Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Dans le but de simplifier la procédure administrative qui régit le traitement des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, certaines dispositions réglementaires codifiées à l'annexe H au code général des impôts doivent être modifiées.
Ainsi, dans le cadre du rapprochement des centres et des recettes des impôts, la direction des nouvelles structures pourra être confiée à des agents n'ayant pas obligatoirement le grade de receveur des impôts. Les I et IV de l'article premier du décret modifient en conséquence la rédaction des articles 140 A et 140 Ide l'annexe II au code précité.
Par ailleurs, le comité départemental de l'emploi compétent pour examiner les demandes d'exonération de cette taxe qui siège auprès du préfet, est actuellement celui du lieu de dépôt de la déclaration. En conséquence, pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), service à compétence nationale localisée à Pantin, le comité départemental compétent est celui de Seine-Saint-Denis. Le 11 de l'article premier du modifie l'article 140 F de la même annexe en prévoyant que le comité départemental de l'emploi compétent pour l'examen des demandes d'exonération déposées par ces entreprises ou groupements est celui de leur lieu d'imposition
Enfin, dans le cadre de mesures de simplification susceptibles d'alléger les travaux respectifs des services de la direction générale des impôts et des préfectures en charge du traitement des déclarations et demandes d'exonération de taxe d'apprentissage, suppression de la délivrance systématique par le receveur des impôts d'un accusé de réception aux demandes d'exonération et limitation aux seules décisions de rejet la notification aux services des impôts par le préfet.
Modification du code général des impôts : annexe II : art. 140 A (4°), 140 C (al. 2 supprimé), 140 F (al. 1, 2, ajout d'un al. 3), 140 G, 140 I (al. 2).


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602744
NOR: BUDF0200014D
Ancien identifiant: 1DE003403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/27/JORFTEXT000000602744.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191272
###### B : Liquidation
- [Dispositions communes aux successions et aux donations](dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations)
- [Dispositions spéciales aux successions.](dispositions_speciales_aux_successions)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006197068
---
###### Dispositions spéciales aux successions.
- [Article 294 bis](article_294_bis.md)
- [Article 294 ter](article_294_ter.md)
- [Article 294 quater](article_294_quater.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294764
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294764.xml
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###### Article 294 bis
Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
mentionnées à l'article 789 A du code général des impôts, qui demandent à
bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre à la recette des
impôts compétente pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais
prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :<br />
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
conservation en cours, mentionné au a de l'article 789 A précité, signé par le
défunt avec d'autres associés et comportant les éléments suivants :<br />
a. L'identité des associés ayant souscrit avec le défunt l'engagement collectif
de conservation ;<br />
b. Le nombre de titres que ces personnes ont soumis ensemble à l'engagement
collectif de conservation ;<br />
c. Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br />
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br />
a. L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt, pour lui et
ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés, d'une durée d'au moins
deux ans, est en cours au jour du décès ;<br />
b. Cet engagement a porté, jusqu'au jour du décès, sur au moins 25 % des droits
de vote et des droits financiers attachés aux titres émis par la société s'ils
sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au moins
34 %, y compris les parts ou actions transmises.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294766
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294766.xml
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###### Article 294 quater
Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 789
A et au b de l'article 789 B du code général des impôts doit adresser dans les
trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, à la direction des
services fiscaux du domicile du défunt, une attestation certifiant que :<br />
a. Pour les biens mentionnés à l'article 789 A, les obligations prévues aux c et
d de cet article sont remplies au 31 décembre de chaque année ;<br />
b. Pour les biens mentionnés à l'article 789 B, les obligations prévues aux b et
c de cet article sont remplies chaque année.<br />
Cette attestation individuelle doit être produite à compter du point de départ
de l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la
transmission par décès a été partiellement exonérée, et jusqu'à l'expiration de
celui-ci.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294765
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294765.xml
---
###### Article 294 ter
La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une
attestation mentionnée au 2° de l'article 294 bis doit, à compter du décès et
jusqu'à l'expiration de la deuxième année de l'engagement collectif de
conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque
année, à la direction des services fiscaux du domicile du défunt, une
attestation certifiant que :<br />
a. L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt, repris par ses
ayants cause à titre gratuit, est en cours au 31 décembre de chaque année ;<br />
b. Cet engagement porte toujours sur au moins 25 % des droits de vote et des
droits financiers attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la
négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris
les parts ou actions transmises.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161980
###### I : Déclaration des employeurs
- [Article 140 A](article_140_a.md)
- [Article 140 B](article_140_b.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295311
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295311.xml
---
###### Article 140 A
La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer,
outre le nom et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant global des rémunérations déterminées conformément à l'article 225
du code général des impôts, qui ont été versées par l'employeur ;<br />
2° Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;<br />
3° Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières
formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à
exonération ;<br />
4° Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, auprès des comptables de
la direction générale des impôts.<br />
La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161981
###### II : Demande d'exonération.
- [Article 140 C](article_140_c.md)
- [Article 140 D](article_140_d.md)
- [Article 140 E](article_140_e.md)
- [Article 140 F](article_140_f.md)
- [Article 140 G](article_140_g.md)
- [Article 140 H](article_140_h.md)
- [Article 140 I](article_140_i.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295315
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295315.xml
---
###### Article 140 C
La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être
jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par
l'organisme bénéficiaire des versements.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006295328
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295328.xml
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###### Article 140 F
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet
qui en saisit le comité départemental de l'emploi.<br />
Ce comité est celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.<br />
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article
1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé
des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la
direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il
s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent
est celui du département du lieu du principal établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006295333
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295333.xml
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###### Article 140 G
La décision du comité départemental est motivée. Le préfet notifie la décision à
l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295342
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295342.xml
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###### Article 140 I
Le requérant doit indiquer, dans son recours, s'il demande à surseoir au
paiement de la partie contestée de la taxe, et ce, sous réserve de la
constitution de garanties dans les conditions déterminées par les articles L.
277 à L. 279 et R. 277-3 à R. 277-6 du livre des procédures fiscales.<br />
Le président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage notifie au
comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement, par
l'intermédiaire du directeur des services fiscaux du département, les pourvois
qui contiennent une demande de sursis de paiement, en indiquant le montant de la
partie de la taxe dont il est demandé exonération.