code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française c502723984 Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
Modification du code général des impôts : annexe II : art. 95 K, art. 95 L abrogé, art. 95 M, 95 N, 95 O, 95 P, 95 Q, 95 R remplacé, 95 S, 95 T, 95 U, issus du décret 2002-582 du 24-04-2002, ajout d'un art. 95 V ; art. 140 quater issu du décret 99-157 du 05-03-1999, abrogation des art. 140 quinquies et 140 sexies.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000433485
NOR: BUDF0400005D
Ancien identifiant: 1DE004203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/34/JORFTEXT000000433485.xml
2004-03-05 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer 2004-03-05 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00