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République française 7f2c8174a5 Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00