Code général des impôts, annexe II
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République française bda8816b9f Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
Application du règlement CE 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
La huitième directive du Conseil 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 et la treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires précisent respectivement les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et aux assujettis non établis dans la Communauté européenne.
Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent notamment concerner des montants supérieurs à certains seuils qui varient selon la période sur laquelle portent les demandes. Ces seuils étant fixés en unités de compte européennes, les Etats membres ont la possibilité d'arrondir les montants résultant de la conversion de ces seuils en monnaie nationale.
Traduction de ce dispositif en droit interne, l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts prévoit que ces montants sont fixés par arrêté du ministre du budget d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne.
Or, avec la disparition des monnaies nationales au 1er janvier 2002, ce dispositif d'adaptation lié aux besoins de la conversion devient sans objet.
Il est donc proposé de le supprimer en modifiant la rédaction de l'article 242-0 P précité et en abrogeant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776759
NOR: ECOF0200005D
Ancien identifiant: 1DS002273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776759.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts 2002-03-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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