code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française b412bdbaa5 Décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts
Modification de l'annexe II au code général des impôts, titre I, 2ème partie, titre IV : insertion d'un chap. I bis intitulé « Taxes assimilées aux taxes sur  le chiffre d'affaires », comprenant une section 1 intitulée « Taxe d'abattage » (art. 321 A).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613806
NOR: AGRP0400929D
Ancien identifiant: 1DE004363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613806.xml
2004-04-24 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts 2004-04-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2004-03-14 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00