Modification de l'annexe II au code général des impôts, titre I, 2ème partie, titre IV : insertion d'un chap. I bis intitulé « Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires », comprenant une section 1 intitulée « Taxe d'abattage » (art. 321 A).
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613806
NOR: AGRP0400929D
Ancien identifiant: 1DE004363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613806.xml