Code général des impôts, annexe II
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République française b412bdbaa5 Décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts
Modification de l'annexe II au code général des impôts, titre I, 2ème partie, titre IV : insertion d'un chap. I bis intitulé « Taxes assimilées aux taxes sur  le chiffre d'affaires », comprenant une section 1 intitulée « Taxe d'abattage » (art. 321 A).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613806
NOR: AGRP0400929D
Ancien identifiant: 1DE004363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613806.xml
2004-04-24 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts 2004-04-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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