Décret n° 2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Modification de l'annexe II du code général  des impôts : remplacement de l'art. 74-0-G, insertion  d'un art. 74-0-G bis, remplacement du 2° de l'art. 75-0 Y, insertion d'un art. 75-0 Y bis.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000781856
NOR: BUDF0420109D
Ancien identifiant: 1DE004222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/18/JORFTEXT000000781856.xml
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République française 2004-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
- [Article 74-0 E](article_74-0_e.md)
- [Article 74-0 F](article_74-0_f.md)
- [Article 74-0 G](article_74-0_g.md)
- [Article 74-0 G bis](article_74-0_g_bis.md)
- [Article 74-0 H](article_74-0_h.md)
- [Article 74-0 I](article_74-0_i.md)
- [Article 74-0 J](article_74-0_j.md)

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006293782
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293782.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293783
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293783.xml
---
###### Article 74-0 G
Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code
général des impôts, les contribuables qui entendent imputer les pertes
constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de
titres assimilés doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values
mentionnée à l'article 74-0 F :<br />
général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale
des plus-values prévue à l'article 74-0 F :<br />
a) La copie d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article
150-0 D du code général des impôts ;<br />
a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du
12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas
d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des
formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à
l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;<br />
b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du
jugement ;<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293785
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293785.xml
---
###### Article 74-0 G bis
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général
des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179195
###### 0I ter : Créateurs d'entreprises.
- [Article 75-0 Y](article_75-0_y.md)
- [Article 75-0 Y bis](article_75-0_y_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006293877
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293877.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293878
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293878.xml
---
###### Article 75-0 Y
@ -17,6 +17,10 @@ code général des impôts doit joindre à sa déclaration :<br />
1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à
l'augmentation de capital de la société ;<br />
2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article
précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au
premier alinéa du II bis du même article.
2° Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa
du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts ou au troisième
alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, accompagnée, le cas
échéant, de la copie d'un extrait du jugement mentionné au premier alinéa du II
bis du même article, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité
de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388
du 27 décembre 1985.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293880
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293880.xml
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###### Article 75-0 Y bis
L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code
général des impôts est formulée sur papier libre. Elle est jointe à la
déclaration mentionnée à l'article 170 du même code.