code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française abe44f26ac Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 242-0-M DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE,AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,EN MEME TEMPS QU'IL RESTREINT LA REDACTION DE L'ART. 242-O-M DE L'ANNEXE AU CODE SUSMENTIONNEE AUX LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICE,MODIFIE EN CONSEQUENCE LES REFERENCES AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 2 AJOUTE A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE LEGAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS,NOTAMMENT LES PRESTATIONS DE TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179222
NOR: BUDF9300013D
Ancien identifiant: 1DX993638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179222.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France 1993-03-28 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés 1993-03-24 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00