Code général des impôts, annexe II
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République française abe44f26ac Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 242-0-M DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE,AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,EN MEME TEMPS QU'IL RESTREINT LA REDACTION DE L'ART. 242-O-M DE L'ANNEXE AU CODE SUSMENTIONNEE AUX LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICE,MODIFIE EN CONSEQUENCE LES REFERENCES AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 2 AJOUTE A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE LEGAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS,NOTAMMENT LES PRESTATIONS DE TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179222
NOR: BUDF9300013D
Ancien identifiant: 1DX993638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179222.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-07-04 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France 1993-03-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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