Insertion d'un art. 242-0 U y rédigé dans l'annexe II du CGI. La directive 2002/38/CE du 07-05-2002 modifiant les régles de territorialité applicables aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique a été transposée en droit interne par l'art. 15 de La loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12- 2002). S'agissant des seuls services fournis par voie électronique, un régime spécial est proposé à l'art. 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI) afin que les opérateurs tiers s'identifient, déclarent les opérations réalisées sur le territoire de la Communauté européenne et acquittent les taxes dues auprès d'un portail électronique de leur choix parmi les 15 portails mis en place. Le 8 de cet art. dispose qu'aucune taxe ne pourra être déduite dans le cadre de ce régime spécial. En revanche, la taxe acquittée en France et liée aux services électroniques imposables sera remboursée selon les dispositions de la 13ème directive 86/560/CEE applicable aux assujettis non établis dans la Communauté sans que soient requises certaines conditions particulières, notamment celles de commercialisation de produits en France, de réciprocité ou d'obligation de désigner un représentant fiscal. Les dispositions applicables au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis établis hors de France figurent aux art. 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II au CGI. Le présent décret a pour objet de compléter cette annexe de façon à préciser que les dispositions spécifiques aux assujettis établis hors de la Communauté et mentionnées aux art. 242-0 O et 242-0 S (issus du décret 80- 1079 du 24-12-1980) ne s'appliquent pas aux assujettis bénéficiant du régime spécial précité.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000230217
NOR: BUDF0300013D
Ancien identifiant: 1DE003631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/02/JORFTEXT000000230217.xml