code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 7fb3462ba7 Décret n° 2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Insertion d'un art. 242-0 U y rédigé dans l'annexe II du CGI. La directive 2002/38/CE du 07-05-2002 modifiant les régles de territorialité applicables aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique a été transposée en droit interne par l'art. 15 de La loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12- 2002). S'agissant des seuls services fournis par voie électronique, un régime spécial est proposé à l'art. 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI) afin que les opérateurs tiers s'identifient, déclarent les opérations réalisées sur le territoire de la Communauté européenne et acquittent les taxes dues auprès d'un portail électronique de leur choix parmi les 15 portails mis en place. Le 8 de cet art. dispose qu'aucune taxe ne pourra être déduite dans le cadre de ce régime spécial. En revanche, la taxe acquittée en France et liée aux services électroniques imposables sera remboursée selon les dispositions de la 13ème directive 86/560/CEE applicable aux assujettis non établis dans la Communauté sans que soient requises certaines conditions particulières, notamment celles de commercialisation de produits en France, de réciprocité ou d'obligation de désigner un représentant fiscal. Les dispositions applicables au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis établis hors de France figurent aux art. 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II au CGI. Le présent décret a pour objet de compléter cette annexe de façon à préciser que les dispositions spécifiques aux assujettis établis hors de la Communauté et mentionnées aux art. 242-0 O et 242-0 S (issus du décret 80- 1079 du 24-12-1980) ne s'appliquent pas aux assujettis bénéficiant du régime spécial précité.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000230217
NOR: BUDF0300013D
Ancien identifiant: 1DE003631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/02/JORFTEXT000000230217.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2003-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-08-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00