code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 75bfdec20e Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91-BIS ET 91-TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES REVENUS RESULTANT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS
ART. 91-BIS: LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SOCIETES EMETTRICES SI ELLES ONT LEUR SIEGE FRANCE OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,PAR LES SOCIETES MENTIONNEES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 163-BIS-C SONT COMPLETES PAR L'INDICATION,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DU RABAIS EXCEDENTAIRE CONSENTI.EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVANT LA FIN DU DELAI D'INDISPONIBILITE,LA SOCIETE EST TENUE D'INFORMER LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DOMICILE DU SALARIE DES MODALITES DE L'OPERATION DE CESSION.
POUR LES OPERATIONS QUI SONT DESORMAIS CONSIDEREES COMME INTERCALAIRES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT REMIS EN ECHANGE.
ART. 91-TER: AUTORISATION DU DEBLOCAGE ANTICIPE DES ACTIONS EN CAS D'INVALIDITE,DE DECES,DE LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CAS OU LES OPTIONS ONT ETE LEVEES TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DU DEPART DE L'ENTREPRISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522939
NOR: BUDF9020366D
Ancien identifiant: 1DX991182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522939.xml
1991-02-20 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION 1991-02-20 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91-BIS ET 91-TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES REVENUS RESULTANT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS 1991-02-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00