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République française 66035cd9f6 Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033026108
NOR: FCPE1604885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/61/JORFTEXT000033026108.xml
2016-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2012-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques 2016-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales 2012-07-01 00:00:00 +02:00