Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965927
NOR: FCPE1408274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/59/JORFTEXT000029965927.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296223
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296223.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000029983030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983030.xml
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###### Article 384 septies-0 A
La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres
suppléants.<br />
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la
commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A
du code général des impôts, douze membres suppléants :<br />
Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des
comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en
activité ne peut être inférieur à six.<br />
1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les
conseillers d'Etat membres de la commission.
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
;<br />
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.<br />
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications
sont publiées au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182187.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000029983033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983033.xml
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###### Article 384 septies-0 B
I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois
membres.<br />
I. La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept
membres titulaires :<br />
1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
;<br />
3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;<br />
4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A
du code général des impôts.<br />
L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des
trois autres est présidée par un de ses membres, qui a la qualité de
représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la
commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce
cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président.<br />
trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de
l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du
président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut
décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section
peut comporter huit membres, y compris le président.<br />
Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les
sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres
titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois
représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces
derniers.<br />
En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant.
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section
dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider
une section à la demande du président empêché.<br />
La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est
établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président
et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur
proposition du président de la commission.<br />
En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux
1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la
commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son
remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.<br />
II.-En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président
de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer
une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la
préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs
suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou
d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence
de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président,
présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président
de la commission ou son suppléant.<br />
II. En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le
président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut
constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois
mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le
cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas
d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la
présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du
président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le
président de la commission ou son suppléant.<br />
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement