![]() LE PRESENT DECRET RETRANSCRIT LES TERMES DE LA DECISION DU CONSEIL ECOFIN DU 15-02-1993. LA 2EME PHRASE DU 1 DE L'ART. 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE: JUSQU'AU 31-12-1996,LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727890 NOR: BUDF9200060D Ancien identifiant: 1DX993641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/78/JORFTEXT000000727890.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_ii_bis | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114389 |