code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 5f3f8e3d01 Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
LE PRESENT DECRET RETRANSCRIT LES TERMES DE LA DECISION DU CONSEIL ECOFIN DU 15-02-1993.
LA 2EME PHRASE DU 1 DE L'ART. 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
JUSQU'AU 31-12-1996,LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727890
NOR: BUDF9200060D
Ancien identifiant: 1DX993641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/78/JORFTEXT000000727890.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts 1993-03-28 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés 1993-03-24 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00