code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française b008215b9d Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code
Modification des art. y visés dudit code (art. 1 et 3 du décret 2000-1190).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268011
NOR: BUDF0520191D
Ancien identifiant: 1DE0051649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/80/JORFTEXT000000268011.xml
2005-12-28 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts 2005-12-28 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 2004-08-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-08-05 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code 2005-12-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00