Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-31
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006295703
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295703.xml
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295704
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295704.xml
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###### Article 304
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I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général
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des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 223-11. -
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Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
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duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
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revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
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des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du
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code de l'environnement ci-après reproduit :<br />
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"Art. R. 423-11. - Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de
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chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans
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valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
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Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
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le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
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@ -22,11 +24,13 @@ préfecture de police."<br />
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II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code
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général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.
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223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12
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du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le
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régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou
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interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document
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de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment
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rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document,
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selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
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et du ministre chargé du budget."
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423-13 du code de l'environnement ci-après reproduit :<br />
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"Art. R. 423-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article
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L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou
|
||||
le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale
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ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du
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document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 423-12,
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dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce
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document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de
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la chasse et du ministre chargé du budget."
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