Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code

Modification des art. y visés dudit code (art. 1 et 3 du décret 2000-1190).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268011
NOR: BUDF0520191D
Ancien identifiant: 1DE0051649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/80/JORFTEXT000000268011.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
- [Article 74-0 C](article_74-0_c.md)
- [Article 74-0 D](article_74-0_d.md)
- [Article 74-0 E](article_74-0_e.md)
- [Article 74-0 E bis](article_74-0_e_bis.md)
- [Article 74-0 F](article_74-0_f.md)
- [Article 74-0 G](article_74-0_g.md)
- [Article 74-0 G bis](article_74-0_g_bis.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293777
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293777.xml
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###### Article 74-0 E bis
En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les
conditions prévues à la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même
code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce
retrait.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179201
- [Article 91 quater H](article_91_quater_h.md)
- [Article 91 quater I](article_91_quater_i.md)
- [Article 91 quater J](article_91_quater_j.md)
- [Article 91 quater K](article_91_quater_k.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006293909
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293909.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006293910
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293910.xml
---
###### Article 91 quater F
@ -23,8 +23,8 @@ prévus au II de l'article 94. La restitution est opérée au profit de cet
du plan.<br />
En cas de restitution d'avoirs fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du
plan, la valeur liquidative du plan mentionnée au 2 du II de l'article 150-0 A
du code général des impôts comprend ces sommes.<br />
plan, la valeur liquidative du plan mentionnée aux 2 et 2 bis du II de l'article
150-0 A du code général des impôts comprend ces sommes.<br />
Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le
droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006293911
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293911.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006293912
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293912.xml
---
###### Article 91 quater G
@ -22,14 +22,24 @@ b) Les références du plan ;<br />
c) La date d'ouverture du plan.<br />
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement la date du
premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier
rachat du contrat de capitalisation. Lorsque la clôture du plan intervient avant
l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou
la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le
montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan.<br />
L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de
sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat
de capitalisation.<br />
L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoir fiscaux et
En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II
de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la
cinquième année, il indique :<br />
a. La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de
capitalisation à la date de clôture, diminuée des sommes ou valeurs
correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la
clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;<br />
b. Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan,
diminué du montant des versements correspondant à des retraits ou rachats
n'entraînant pas la clôture de ce plan.<br />
L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoirs fiscaux et
crédits d'impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de
sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à
l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006293916
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293916.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006293917
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293917.xml
---
###### Article 91 quater I
@ -16,10 +16,23 @@ gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit
avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est
transféré.<br />
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au
nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des
versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à
l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales.<br />
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau
gestionnaire :<br />
a. La date d'ouverture du plan ;<br />
b. Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant
des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au
transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ;<br />
c. Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures
fiscales ;<br />
d. Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination
de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et
de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant,
dus ultérieurement.<br />
Il lui communique également le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt
dont la restitution par l'Etat doit intervenir après le transfert.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006293919
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293919.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006293920
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293920.xml
---
###### Article 91 quater J
En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le
titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu
d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F la valeur
liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à
la date de la clôture du plan. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée du
montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant
pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des
impôts. Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration précitée les
éléments nécessaires à la détermination de cette correction.<br />
En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II
de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la
cinquième année, le titulaire de ce plan doit ajouter au montant global des
cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article
74-0 F la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de
capitalisation, à la date de sa clôture diminuée des sommes ou valeurs
correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture,
en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions
fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A précité. La valeur
liquidative est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs
fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au
5° bis de l'article 157 du code général des impôts. Dans ce dernier cas, le
contribuable joint à la déclaration susmentionnée les éléments nécessaires à la
détermination de cette correction.<br />
Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé
depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293922
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293922.xml
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###### Article 91 quater K
Afin de bénéficier des dispositions du 3 du III de l'article 163 quinquies D du
code général des impôts, le titulaire du plan d'épargne en actions adresse à
l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les
sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un
contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la
création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la
deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code.<br />
Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan
adresse à l'organisme gestionnaire :<br />
a. En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une
entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale, la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1
du code rural ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout
document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son
identification ;<br />
b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise
exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant
l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles
635, 638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document
officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;<br />
c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la
société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la
date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le
titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la deuxième phrase du 2
du II de l'article 150-0 A précité ;<br />
d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée
ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code
général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou
reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le
descendant du titulaire du plan.<br />
Si l'une des conditions énumérées au présent article n'est pas respectée, le
retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en
application du 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts
et, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du
plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les
conditions prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même
code.