code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 56607c9a0c Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
MODIFICATION DE L 'ANNEXE II DU CGI:
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,O-I-TER,IL EST AJOUTE UN ART. 75-O-Y AINSI REDIGE:
LE CONTRIBUABLE QUI VEUT DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 163-OCTODECIES-A DU CGI DOIT JOINDRE A SA DECLARATION:
LA COPIE DU RECU DE SA SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE;
LA COPIE D'UN DES JUGEMENTS MENTIONNES AU 2EME AL. DU I DE L'ART. PRECITE ACCOMPAGNEE,LE CAS ECHEANT,DE LA COPIE DU JUGEMENT MENTIONNE AU 1ER AL. DU II-BIS DU MEME ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548421
NOR: BUDF9420705D
Ancien identifiant: 1DX994584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548421.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré 1994-09-02 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00