code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 8be885aaa2 Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET 15 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364717
NOR: AGRG9302262D
Ancien identifiant: 1DX994216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/47/JORFTEXT000000364717.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane 1992-01-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00