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APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET 15 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992. CREATION JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE. CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000364717 NOR: AGRG9302262D Ancien identifiant: 1DX994216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/47/JORFTEXT000000364717.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Titre VI : Taxes parafiscales