code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 66e5c36179 Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'UNE PART DE CLARIFIER LES REGLES RELATIVES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ET DE LES ADAPTER AUX BESOINS DES ENTREPRISES,ET D'AUTRE PART DE REGLEMENTER LA DIFFUSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DONNEES DES REGISTRES PUBLICS DETENUES PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET RELATIF AU RCS SONT,POUR BEAUCOUP D'ENTRE ELLES,DESTINEES A REMEDIER A DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DU TEXTE QUI ONT ETE NOTAMMENT RELEVEES PAR LE COMITE DE COORDINATION DU RCS.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2,2EME PHRASE),8 (A: 3° ET 4°; B: 6° ET 7°),10 (AL. 2),12 (2°,6°),15 (A: 2°; B),16 (B),19,21 (AL. 1),31 (AL. 1),38 (1),40,43 (AL. 1),47 (AL. 1),54 (DERNIER AL.),62-I (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
SUPPRIME AUX ART. 8 (B: 2° "LE" DEVANT LE MOT "DECRET"),38 (2),42 (3 ET 4 REMPLACES PAR LES ART. 42-1 ET 42-2),60 (AL. 2: LORSQUE L'INTERESSE EST UN COMMERCANT,UNE SOCIETE COMMERCIALE OU UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE).
ABROGE LES ART. 63 ET 18 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 8 (B,5°),15 (A: 12° ET 13°),16 (A: 6° ET 7°),21 (AL. 2),26-1 (AL. 2,2°),28 (A,B),47 (AL. 2),49 (AL. 2: 2),61-1 (AL. 1),73 (B; 6°) ET 77.
COMPLETE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I PAR LES ART. 12-1 ET 12-2; L'ART. 23 (3); LA SECTION II DU CHAP. II PAR UN ART. 23-1; 27 PAR UN 4°,30 PAR 2 AL.,31 PAR UN AL. 4; LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II PAR LES ART. 44-1 ET 44-2; RETABLIT A L'ART. 15 (A: UN 11°); UN ART. 22; UN ART. 46.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389589
NOR: JUSC9820182D
Ancien identifiant: 1DX998550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/95/JORFTEXT000000389589.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances 1997-04-11 00:00:00 +02:00