Code général des impôts, annexe II
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IL EST CREE A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ART. 31-A,31-B,31-C,31-D ET 31-E. MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 31 DE L'ANNEXE PRECITEE. L'ART. 77 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A POUR OBJET D'ENCADRER LES OPERATIONS DE FINANCEMENT MISES EN PLACE PAR L'INTERMEDIAIRE DE STRUCTURES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES AU NIVEAU DE LEURS MEMBRES. CE REGIME FISCAL,DIT DES SOCIETES DE PERSONNES,ETAIT EN EFFET UTILISE POUR FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC UNE PART IMPORTANTE DU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PRIVES. L'INVESTISSEMENT A FINANCER ETAIT LE PLUS SOUVENT ACQUIS PAR UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) QUI LE DONNAIT EN CREDIT-BAIL A L'UTILISATEUR.EN RAISON DES AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS ET DES FRAIS FINANCIERS QUI,PAR CONSTRUCTION,SONT CONCENTRES SUR LES 1ERES ANNEES ET DEVENAIENT BENEFICIAIRES AU COURS D'UNE SECONDE PERIODE LORSQUE LE MONTANT DES LOYERS PERCUS EXCEDAIT LE TOTAL DES CHARGES FINANCIERES ET L'AMORTISSEMENT. LES ECONOMIES D'IMPOT OBTENUES PAR LES MEMBRES DU GIE,GENERALEMENT DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,EN RAISON DE LA REMONTEE DES DEFICITS DES 1ERES ANNEES ETAIENT ENSUITE COMPENSEES PAR LES SUPPLEMENTS D'IMPOT QUI APPARAISSAIENT LORSQUE LE GIE REALISAIT DES BENEFICES. DESORMAIS,SAUF S'IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT DANS LES DOM,CES OPERATIONS DE FINANCEMENT SONT FISCALEMENT NEUTRALISEES PAR LA LIMITATION DU MONTANT DE L'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE INSTAUREE PAR LE I DE L'ART. 77 DE LA LOI PORTANT DDOEF,CODIFIE A L'ART. 39-C DU CGI. CELA ETANT,SUR AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,LE II DE L'ART. 77 DE LA MEME LOI,CODIFIE A L'ART. 39-CA DU CGI,PERMET DE DEROGER,DANS UNE CERTAINE MESURE,A CETTE LIMITATION EN ACCORDANT DES POSSIBILITES D'AMORTISSEMENT AMELIOREES POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DE LONGUE DUREE PRESENTANT,DU POINT DE VUE DE L'INTERET GENERAL,PARTICULIEREMENT EN MATIERE D'EMPLOI,UN INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL SIGNIFICATIF. CETTE MESURE NOUVELLE LEGALISE DONC ET ETEND LES PRINCIPES INITIALEMENT CONTENUS DANS L'ART. 31 DE L'ANNEXE II AU CGI,DONT LES DISPOSITIONS,QUI N'ONT PLUS LIEU D'ETRE,SONT ABROGEES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET. L'ART. 31-A,QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI PRECISE LE REGIME FISCAL DES AMORTISSEMENTS DONT LA DEDUCTION EST PROVISOIREMENT ECARTEE PAR L'ART. 39-C MODIFIE DU MEME CODE. L'ART. 31-B DEFINIT LES FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI. L'ART. 31 C APPORTE DES PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE L'AVANTAGE FISCAL DEGAGE PAR LE FINANCEMENT AGREE. L'ART. 31-D PREVOIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES AU REGIME DE FAVEUR INSTAURE,SUR AGREMENT,PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI. L'ART. 31-E PRECISE LE REGIME FISCAL DES DEFICITS DONT LA DEDUCTION EST SOUMISE A LIMITATION PAR LE NOUVEL ART. 39-CA. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000759117 NOR: ECOF9800030D Ancien identifiant: 1DX9981243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/91/JORFTEXT000000759117.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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