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République française 517d169150 Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569064
NOR: ECOP9700756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/90/JORFTEXT000000569064.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00