code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 2a2b8c2104 Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Application des art. susvisé du code précité (art. 35 de la loi 2003-1312). Modification des art. 275 bis B à 275 bis K (décret 95-212), 275 ter, 275 ter A, 275 ter B, 275 ter D, 275 ter E, 275 ter G, 275 ter L, 275 ter M, 275 ter N et 275 ter P (décret 95-342) ; abrogation des art. 275 ter C, 275 ter F, 275 ter I à 275 ter K et 275 ter O (décret 95-342) du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783845
NOR: ECOD0470005D
Ancien identifiant: 1DE004661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/38/JORFTEXT000000783845.xml
2004-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code 2004-01-22 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code 2004-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-08-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales 2004-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00