Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Application des art. susvisé du code précité (art. 35 de la loi 2003-1312). Modification des art. 275 bis B à 275 bis K (décret 95-212), 275 ter, 275 ter A, 275 ter B, 275 ter D, 275 ter E, 275 ter G, 275 ter L, 275 ter M, 275 ter N et 275 ter P (décret 95-342) ; abrogation des art. 275 ter C, 275 ter F, 275 ter I à 275 ter K et 275 ter O (décret 95-342) du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783845
NOR: ECOD0470005D
Ancien identifiant: 1DE004661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/38/JORFTEXT000000783845.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
parent 5dea194ea9
commit 2a2b8c2104
28 changed files with 325 additions and 350 deletions

View file

@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294620
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294620.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294621
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294621.xml
---
###### Article 275 bis B
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre
de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction
générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal
ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer eux-mêmes
les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils
produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties
suffisantes d'information du consommateur, qu'ils importent, introduisent en
provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur
sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des
douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes

View file

@ -1,31 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294623
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294623.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294624
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294624.xml
---
###### Article 275 bis C
La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et
l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes
et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une
convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure
et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages
utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget arrête les
spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi que la
qualification des personnels responsables de son application ;<br />
1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant
l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes
responsables de leur application. Un arrêté du ministre chargé du budget définit
les spécifications techniques de ce cahier des charges ;<br />
2° Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité
adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des
marchandises avant et après apposition du poinçon de titre. Ce local dispose
d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie d'État fournis par
l'administration.<br />
2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés
au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de
contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne,
dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen
ou en Turquie, offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur
pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon
de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
;<br />
3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local
présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans
l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de
garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.<br />
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du
fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la
sécurité du local de la marque.
professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence
et la sécurité du local de la marque.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294627
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294627.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006294628
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294628.xml
---
###### Article 275 bis D
Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de
modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions
d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de
l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite
au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br />
Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et
droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles
était subordonnée la conclusion de la convention. La déclaration en est faite au
plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de
trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire
trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire
connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le
cas échéant, proposer un avenant à la convention.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294629
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294629.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294630
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294630.xml
---
###### Article 275 bis E
Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs
délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages,
survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les
ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de
garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage
fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention.<br />
Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes
et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs
délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages
produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y
remédier. Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de
contrôle agréé mentionné au II de l'article 535 du code général des impôts ou au
bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout
ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la
convention d'habilitation.<br />
Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais
Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais
l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la
convention.

View file

@ -1,18 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294632
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294632.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294633
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294633.xml
---
###### Article 275 bis F
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués
par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de
l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage
par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits
indirects aux conditions qu'il détermine. Ils leur sont remis par la direction
nationale de la garantie et des services industriels.
Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la
direction des Monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe
III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par
d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits
indirects aux conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction
régionale des douanes et droits indirects de rattachement ou la direction des
Monnaies et médailles.<br />
Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne
sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la
direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons
usés ou les renvoie à la direction des Monnaies et médailles, après en avoir
informé l'administration des douanes.<br />
Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la
direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend
qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la
convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de
faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme
de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la
responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la
convention est résiliée.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294636
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294636.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294637
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294637.xml
---
###### Article 275 bis G
Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant
accès au local de la marque. Il informe l'administration de tout changement. Le
responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de
l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons. Il
assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons
usagés. Il a seul accès au coffre contenant les poinçons. La convention peut
prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de
plusieurs responsables du poinçonnage.
Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes
désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des
douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou,
si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de
la gestion et de la manipulation des poinçons.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294638
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294638.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294639
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294639.xml
---
###### Article 275 bis H
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b
et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un
document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre.
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a,
b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés
d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le
titre.

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294640
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294640.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294641
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294641.xml
---
###### Article 275 bis I
Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et
adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration.
Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits,
importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits
indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au
moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le
nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus
aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter
à tout moment.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294642
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294642.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294643
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294643.xml
---
###### Article 275 bis J
Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève,
d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits
selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont
tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans
la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés
nécessaires. Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les
stades de la fabrication lors de visites inopinées.
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans
les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan
d'échantillonnage défini dans la convention.<br />
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration
durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués
les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de
contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de
fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294645
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294645.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294646
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294646.xml
---
###### Article 275 bis K
La convention peut être résiliée à tout moment par le directeur régional des
douanes et droits indirects en cas de manquement par le fabricant habilité aux
engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275
bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.<br />
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous
réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis
par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la
convention par le fabricant ou le directeur régional des douanes et droits
indirects sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis à l'autre partie.<br />
Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il
détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la
convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions
auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations
résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement
informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et
est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La
décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de
titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de
garantie sur les ouvrages qu'il détient.

View file

@ -12,14 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162014
- [Article 275 ter C](article_275_ter_c.md)
- [Article 275 ter D](article_275_ter_d.md)
- [Article 275 ter E](article_275_ter_e.md)
- [Article 275 ter F](article_275_ter_f.md)
- [Article 275 ter G](article_275_ter_g.md)
- [Article 275 ter H](article_275_ter_h.md)
- [Article 275 ter I](article_275_ter_i.md)
- [Article 275 ter J](article_275_ter_j.md)
- [Article 275 ter K](article_275_ter_k.md)
- [Article 275 ter L](article_275_ter_l.md)
- [Article 275 ter M](article_275_ter_m.md)
- [Article 275 ter N](article_275_ter_n.md)
- [Article 275 ter O](article_275_ter_o.md)
- [Article 275 ter P](article_275_ter_p.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294648
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294648.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294649
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294649.xml
---
###### Article 275 ter
Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530 bis du code général des
impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales,
et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des
moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la
garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national.
Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des
impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie
français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties
suffisantes d'information du consommateur.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294651
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294651.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294652
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294652.xml
---
###### Article 275 ter A
Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter
toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des
fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des
métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre.
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire
national. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières.
Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile
professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils
doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 275 ter B.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294654
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294654.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294655
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294655.xml
---
###### Article 275 ter B
@ -15,12 +15,13 @@ la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui
l'instruisent conjointement.<br />
Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle
et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment, des méthodes
statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la
qualité employées.<br />
Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de
l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de
s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le
poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont
définies par un arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois derniers
responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers
comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294658.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006294659
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml
---
###### Article 275 ter C
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.<br />
Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.
ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294660.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294661
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294661.xml
---
###### Article 275 ter D
En cas de violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P,
l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention du retrait de
l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est motivé après que
l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans
un délai de quinze jours.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel.
L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la
demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par
l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était
subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles
275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des
motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de
présenter ses observations dans un délai de trente jours.<br />
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294662
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294662.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294663
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294663.xml
---
###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies
industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire,
suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses
obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.
général des douanes et droits indirects et du directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes qui peuvent, l'un ou l'autre,
sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de
contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est
immédiatement engagée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294665
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294665.xml
---
###### Article 275 ter F
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être
tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294666
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294666.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294667
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294667.xml
---
###### Article 275 ter G
L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les
poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles,
conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf
autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle
détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à
l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce signe est enregistré
auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au
moment de l'agrément de l'organisme.
L'organisme de contrôle agréé utilise les poinçons de titre fournis par la
direction des monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe
III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par
l'administration aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe
caractéristique propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie. Ce
signe est enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits
indirects dont ils dépendent au moment de l'agrément de l'organisme.

View file

@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294669
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294669.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294670
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
---
###### Article 275 ter H
L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des
contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général
des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous
sa responsabilité.
L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et
droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre
d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type
de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit
distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués
pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des
impôts. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de
ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont
pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et
doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout
moment.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294671
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294671.xml
---
###### Article 275 ter I
La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par
le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de
l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces
cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours
du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de
l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques
annexées au décret n° 95-342 du 27 mars 1995. Ils sont tenus à la disposition de
l'administration.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294672
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294672.xml
---
###### Article 275 ter J
Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications
susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute
modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne
lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.<br />
L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus
l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses
obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au
2° de l'article 530 bis du code général des impôts.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294673
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294673.xml
---
###### Article 275 ter K
L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du
système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des
charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations,
l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce
fabricant.<br />
Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées
chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est
communiqué à ce fabricant.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294676
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294676.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294677
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294677.xml
---
###### Article 275 ter L
Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des
représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations
professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des
douanes et droits indirects, de la direction générale de l'industrie, des
technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut
être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les
problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons
de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les
modalités de fonctionnement.
Il est institué un comité consultatif de la garantie composé des représentants
des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles
représentatives, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la
direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes. Ce comité peut être consulté par les ministres
chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au
contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint
de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294680
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294681
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294681.xml
---
###### Article 275 ter M
@ -13,11 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
trois modalités suivantes :<br />
1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;<br />
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages
dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme
indépendant suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information
du consommateur ;<br />
2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de
titre ;<br />
2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon
de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant suivant des
normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur apportés
par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration
dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts ;<br />
3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de
l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document
certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.
3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article
524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le
titre de l'ouvrage.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294683
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294683.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294684
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294684.xml
---
###### Article 275 ter N
Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la
direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui
affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.
Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la
connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de
rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des
ouvrages en métaux précieux.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294685
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294685.xml
---
###### Article 275 ter O
Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou
mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un
fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction
générale des douanes et droits indirects.<br />
Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre
de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la
direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce
service.

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294686
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294686.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294687
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294687.xml
---
###### Article 275 ter P
Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité matières des
poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la
date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation.
Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont
l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits
indirects pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et
médailles.
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction
régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition
des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une
enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la
responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative,
l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de
titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré
sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend
l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et
médailles, après information de l'administration des douanes.