code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 2a2b8c2104 Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Application des art. susvisé du code précité (art. 35 de la loi 2003-1312). Modification des art. 275 bis B à 275 bis K (décret 95-212), 275 ter, 275 ter A, 275 ter B, 275 ter D, 275 ter E, 275 ter G, 275 ter L, 275 ter M, 275 ter N et 275 ter P (décret 95-342) ; abrogation des art. 275 ter C, 275 ter F, 275 ter I à 275 ter K et 275 ter O (décret 95-342) du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783845
NOR: ECOD0470005D
Ancien identifiant: 1DE004661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/38/JORFTEXT000000783845.xml
2004-07-01 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts 2004-04-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code 2004-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00