code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 0d9060a217 Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991
MODIFICATION DES ART. 264,266,267-BIS,267-QUATER DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 261 ET 262 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ADAPTATION DU REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726850
NOR: BUDF9200032D
Ancien identifiant: 1DX993240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726850.xml
1993-02-24 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991 1993-02-24 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I 1993-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00