MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU CGI RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE.
ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 111-2 DE L'ANNEXE DU CGI.
COMPLETE L'ART. 114 DE LA MEME ANNEXE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT LES CONDITIONS D'ASSIMILATION DES EXPLOITATIONS INDIRECTES A DES EXPLOITATIONS DIRECTES.
REMPLACE L'ART. 117 AL. 2 DE LA MEME ANNEXE (DISPOSITIONS PREVOYANT LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE OU DE LA MOINS-VALUE DE CESSION).
MODIFICATION DES ART. 108-2 A ET 2B, 110-2, 116-2A ET 2B, ET 120-2 DE LA MEME ANNEXE, DANS CERTAINS DE LEURS TERMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337413
Ancien identifiant: 1DX977443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337413.xml
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521787.xml
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail (première partie [législative]) (annexe I, pages 53 à 134).
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II, pages 134 à 135).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322331
Ancien identifiant: 1LX9734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322331.xml
MODIFICATION DES ART. 181 (INFORMATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE), 217-1 ET 217-3 (PARTICIPATION DES SALARIES), 271 (NEGOCIABILITE DES ACTIONS) DE LA LOI DU 24-07-1966.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511962
Ancien identifiant: 1LX9701322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511962.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml