Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS

MODIFICATION DES ART. 181 (INFORMATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE), 217-1 ET 217-3 (PARTICIPATION DES SALARIES), 271 (NEGOCIABILITE DES ACTIONS) DE LA LOI DU 24-07-1966.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511962
Ancien identifiant: 1LX9701322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511962.xml
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- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)

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Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006084161
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## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)

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Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006114396
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### IMPOTS D'ETAT
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)

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Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006133682
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#### IMPOTS DIRECTS
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu)

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Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006146709
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##### IMPOT SUR LE REVENU
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

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Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006162055
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###### REVENU GLOBAL.
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006295219
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295219.xml
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###### Article 91 bis
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 163 bis C-I du code général
des impôts les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux
articles 208-1 à 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) doivent
souscrire un engagement de ne pas disposer de ces actions pendant une période de
cinq années à compter de la date de la levée de l'option.<br />
Cet engagement doit être souscrit en deux exemplaires et adressé respectivement
au service des impôts du domicile du titulaire des actions et à la société
chargée de la tenue du registre des actions nominatives faisant l'objet de
l'engagement.<br />
Cette société est tenue de déclarer au service des impôts toute conversion au
porteur et tous transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des
actions objets de l'engagement ; elle doit produire, au terme de la période
d'indisponibilité, une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement
conservées pendant cette période.<br />
L'engagement, la déclaration de conversion ou de transfert ou l'attestation de
non-disposition, mentionnés aux alinéas précédents doivent être produits au plus
tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont
respectivement intervenus soit la levée de l'option, soit la conversion ou le
transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.<br />
(1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, article
1er, et n° 84-578 du 8 juillet 1984, article 15.