Code général des impôts
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République française fe7d3b6198 Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886764
Ancien identifiant: 1LX98010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886764.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 1981-07-01 00:00:00 +02:00
benefices_de_l_exploitation_agricole Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 1980-12-31 00:00:00 +01:00
livre_premier Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎ 1981-07-01 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES 1981-07-01 00:00:00 +02:00
remises_et_transactions Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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