code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iii
République française d9966ac85f LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
CREATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2-1, L. 3512-1- 1
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2, L. 3511- 3, L. 3511-6, L. 3511-9
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS: articles 575, 575 A
La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable.
Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes:
-interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes;
-interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans;
-interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes;
-instauration de sanctions en la matière 
-augmentation de la fiscalité des produits du tabac


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000606479
NOR: SANX0306354L
Ancien identifiant: 1LS003715
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606479.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_0i Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_quater LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_quinquies Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_ter LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_ter_a LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 2003-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat 2003-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière 2002-03-31 00:00:00 +01:00