Code général des impôts
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République française d9966ac85f LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
CREATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2-1, L. 3512-1- 1
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2, L. 3511- 3, L. 3511-6, L. 3511-9
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS: articles 575, 575 A
La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable.
Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes:
-interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes;
-interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans;
-interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes;
-instauration de sanctions en la matière 
-augmentation de la fiscalité des produits du tabac


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000606479
NOR: SANX0306354L
Ancien identifiant: 1LS003715
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606479.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 2003-08-31 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 2003-08-31 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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