LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

CREATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2-1, L. 3512-1- 1
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2, L. 3511- 3, L. 3511-6, L. 3511-9
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS: articles 575, 575 A
La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable.
Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes:
-interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes;
-interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans;
-interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes;
-instauration de sanctions en la matière 
-augmentation de la fiscalité des produits du tabac


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000606479
NOR: SANX0306354L
Ancien identifiant: 1LS003715
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606479.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-31 00:00:00 +02:00
parent 5ebb82626b
commit d9966ac85f
3 changed files with 82 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179919
###### II : Régime fiscal
- [Article 575](article_575.md)
- [Article 575 A](article_575_a.md)
- [Article 575 B](article_575_b.md)
- [Article 575 C](article_575_c.md)
- [Article 575 D](article_575_d.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006310101
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310101.xml
---
###### Article 575
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale
et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés
sont soumis à un droit de consommation.<br />
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par
unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour
les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de
consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit,
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de
consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1
000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.<br />
La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs
manufacturés.<br />
Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part
proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du
droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre
cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes
constitue le taux de base.<br />
Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant
le taux de base à leur prix de vente au détail.<br />
Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au
cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1
000 unités.<br />
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de
perception fixé par mille unités ou par mille grammes.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006310120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310120.xml
---
###### Article 575 A
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)<br />
Cigarettes : 62<br />
Cigares : 20,00<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69<br />
Autres tabacs à fumer : 47,43<br />
Tabacs à priser : 40,89<br />
Tabacs à mâcher : 28,16<br />
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 108 euros pour les
cigarettes.<br />
Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les
cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les
cigares.