code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii/section_ii
République française c87e4890c9 Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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a Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2004-01-01 00:00:00 +01:00
b LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2002-03-31 00:00:00 +01:00
c LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
d LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique 2004-01-01 00:00:00 +01:00
e Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00