Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313052.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313053.xml
---
###### Article 1761
@ -20,12 +20,10 @@ l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.<br
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes
provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par
arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994).<br />
1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution
mentionnée à l'article 1600-0 C qui n'a pas été réglé dans les trente jours
suivant la mise en recouvrement.<br />
1 ter. (disjoint)<br />
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305967.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305968.xml
---
###### Article 1382 B
@ -15,6 +15,4 @@ intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à
l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les
presses et les séchoirs. Toutefois, pour l'application de cette exonération au
titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard le 31 janvier
2003.
presses et les séchoirs.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)
- [Article 279 bis](article_279_bis.md)
- [Article 279 ter](article_279_ter.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304372.xml
---
###### Article 279 ter
Toute personne qui réalise des travaux portant sur des logements à usage locatif
mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat prévue par l'article R. 321-4 dudit code et pour
lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er
janvier 1999, a droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre
la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant des travaux
subventionnables et la taxe sur la valeur ajoutée calculée pour ce même montant
de travaux au taux réduit.<br />
La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux
mentionnés au premier alinéa.<br />
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction
générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la
liquidation et le paiement de la somme à rembourser.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est
émise à compter du 15 septembre 1999.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310937.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310938.xml
---
###### Article 885 P
@ -18,11 +18,9 @@ ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou
soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa
profession principale.<br />
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code
rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
de 50 % par les personnes visées à l'alinéa précédent, sont considérés comme des
de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des
biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société
locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité
professionnelle principale.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310943
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310943.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310944.xml
---
###### Article 885 Q
@ -23,14 +23,12 @@ ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou
soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa
profession principale.<br />
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
Lorsque les baux à long terme répondant aux conditions prévues à l'article 885 P
ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
de 50 % par les personnes visées à l'alinéa précédent, les parts du groupement
sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la
participation détenue dans la société locataire par celles des personnes
précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.<br />
de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont
considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier
alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199107
- [Article 788](article_788.md)
- [Article 789](article_789.md)
- [Article 789 A](article_789_a.md)
- [Article 789 B](article_789_b.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305445
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305445.xml
---
###### Article 789 A
Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de
leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours
au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à
titre gratuit, avec d'autres associés ;<br />
b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des
droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au
moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.<br />
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
collectif de conservation.<br />
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.<br />
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des
titres détenus par une société possédant directement une participation dans la
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation visé au a et auquel elle a souscrit.<br />
La valeur des titres de cette société qui sont transmis par décès bénéficie de
l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui
correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de
conservation ;<br />
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de
conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à
compter de la date d'expiration du délai visé au a.<br />
En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des
titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui
souscrit conjointement ;<br />
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les
cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité
professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux
articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O
bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou
sur option ;<br />
e. La déclaration de succession doit être appuyée d'une attestation de la
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies
jusqu'au jour du décès.<br />
A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de
conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois
qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les
conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305447.xml
---
###### Article 789 B
Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de
leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
deux ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;<br />
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de
conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant
une durée de six ans à compter de la date du décès.<br />
En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de
l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique
à celui souscrit conjointement ;<br />
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par
décès l'exploitation de l'entreprise individuelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308992.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308993.xml
---
###### Article 235 ter J
@ -15,9 +15,11 @@ déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties en vertu de l'article L 951-1 du code du travail.<br />
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article 235 ter F doit être
accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise,
soit du procès-verbal de carence.<br />
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur
qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise
prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de
l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect
de cette obligation.<br />
II La déclaration prévue au I, doit être produite au plus tard le 30 avril de
l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304012.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006304013
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXQC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304013.xml
---
###### Article 238 bis HP
@ -29,14 +29,14 @@ c) Et qui n'ont pas été financés par une société visée au premier alinéa.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les sociétés agréées peuvent
:<br />
- dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs
disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est
liquide ;<br />
a) - dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser
leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance
correspondante est liquide ;<br />
- et, dans la limite de 15 % du capital souscrit pour le financement de navires
visés au premier alinéa, prendre en charge des travaux d'équipement et de
modernisation, tels que définis par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du
20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les
b) - et, dans la limite de 15 % du capital souscrit pour le financement de
navires visés au premier alinéa, prendre en charge des travaux d'équipement et
de modernisation, tels que définis par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil
du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les
modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le
secteur de la pêche, sur ces navires, à la condition qu'ils soient réalisés dans
un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au
@ -85,19 +85,20 @@ undecies A ou 199 undecies B ou 217 undecies.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent :<br />
- dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs
disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est
liquide ;<br />
a) - dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser
leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance
correspondante est liquide ;<br />
- et, dans la limite de 15 % du capital souscrit pour le financement de navires
visés au premier alinéa, prendre en charge des travaux d'équipement et de
modernisation, tels que définis par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du
20 décembre 2002 précité, sur ces navires, à la condition qu'ils soient réalisés
dans un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription
au capital de la société agréée. A défaut d'utilisation dans ce délai de cinq
ans, les sommes souscrites affectées à ces travaux doivent être rétrocédées à
l'artisan pêcheur ou aux pêcheurs associés lors du transfert de propriété du
navire sous la forme d'une réduction du prix de cession du navire.<br />
b) - et, dans la limite de 15 % du capital souscrit pour le financement de
navires visés au premier alinéa, prendre en charge des travaux d'équipement et
de modernisation, tels que définis par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil
du 20 décembre 2002 précité, sur ces navires, à la condition qu'ils soient
réalisés dans un délai de cinq années à compter du versement effectif de la
souscription au capital de la société agréée. A défaut d'utilisation dans ce
délai de cinq ans, les sommes souscrites affectées à ces travaux doivent être
rétrocédées à l'artisan pêcheur ou aux pêcheurs associés lors du transfert de
propriété du navire sous la forme d'une réduction du prix de cession du
navire.<br />
Cette disposition est applicable sous respect des conditions fixées aux neuvième
à treizième alinéas du I.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302235
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302235.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302236.xml
---
###### Article 31 bis
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles
L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de
revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer,
sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette
déduction est égale à 8 % pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les
quatre années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au
capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée à
compter du 3 avril 2003. La période d'amortissement a pour point de départ le
premier jour du mois qui suit celui de la souscription.<br />
revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option
irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la
souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est
égale à 8 % pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les quatre années
suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial
ou aux augmentations de capital de cette société réalisée à compter du 3 avril
2003. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
qui suit celui de la souscription.<br />
Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit
de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302481.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006302482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302482.xml
---
###### Article 69 E
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au dernier alinéa de
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième alinéa de
l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302869
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302869.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302870.xml
---
###### Article 154 quinquies
@ -18,7 +18,7 @@ III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale admise en déduction
montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés,
ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, f et g du
premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés à
compter du 1er janvier 1997 est admise en déduction du revenu imposable de
l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier
alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du
même article réalisés à compter du 1er janvier 1997 est admise en déduction du
revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308374.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308375.xml
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###### Article 199 ter B
@ -24,17 +24,17 @@ janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44
sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à
50 % au moins :<br />
-par des personnes physiques ;<br />
a.-par des personnes physiques ;<br />
-ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
b.-ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnes physiques ;<br />
-ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques
des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou
des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du
12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.<br />
c.-ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
dernières sociétés ou ces fonds.<br />
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par
la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.<br />