LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Modification du code du commerce, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du service national. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4 (création du III). Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : création de l'article 12 ; modification de l'article 13. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 71. Transposition complète de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000414455 NOR: ECOX0200174L Ancien identifiant: 1LS003721 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/44/JORFTEXT000000414455.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006314018
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXLB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314018.xml
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006314019
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXLC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314019.xml
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###### Article 1840 G nonies
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En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou
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légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article
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||||
789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus
|
||||
d'acquitter le complément de droits de mutation par décès, majoré de l'intérêt
|
||||
de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à 20
|
||||
% de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux
|
||||
premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en
|
||||
cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette
|
||||
même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la
|
||||
cinquième ou la sixième année.
|
||||
légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B et b de l'article
|
||||
787 C, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus
|
||||
d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de
|
||||
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006310781
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAJ
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310781.xml
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||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006310782
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310782.xml
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###### Article 726
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|
@ -21,7 +21,7 @@ bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;<br />
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|||
- pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions,
|
||||
de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non
|
||||
cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients,
|
||||
des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs (1).<br />
|
||||
des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.<br />
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||||
Ce droit est plafonné à 3 049 euros par mutation ;<br />
|
||||
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||||
|
@ -53,8 +53,13 @@ effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dan
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|||
conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater ou 220
|
||||
quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des
|
||||
finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions
|
||||
est subordonné à cet accord (2).<br />
|
||||
est subordonné à cet accord.<br />
|
||||
|
||||
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
|
||||
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à
|
||||
L. 432-19 du code monétaire et financier.
|
||||
L. 432-19 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
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||||
III. - Pour la liquidation du droit prévu au 2° du I, il est appliqué sur la
|
||||
valeur de chaque part sociale d'une société qui n'est pas à prépondérance
|
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immobilière un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le
|
||||
nombre total de parts sociales de la société (1).
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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106
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|||
- [Article 785](article_785.md)
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||||
- [Article 786](article_786.md)
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||||
- [Article 787 A](article_787_a.md)
|
||||
- [Article 787 B](article_787_b.md)
|
||||
- [Article 787 C](article_787_c.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,91 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305433
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305433.xml
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||||
###### Article 787 B
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||||
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié
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||||
de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
|
||||
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès
|
||||
ou en pleine propriété entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
|
||||
engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours
|
||||
au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour
|
||||
lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des
|
||||
droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
|
||||
s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au
|
||||
moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.<br />
|
||||
|
||||
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
|
||||
collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de
|
||||
conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres
|
||||
soumis à l'engagement.<br />
|
||||
|
||||
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
|
||||
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de
|
||||
titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif
|
||||
de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des
|
||||
titres détenus par une société possédant directement une participation dans la
|
||||
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
|
||||
conservation visé au a et auquel elle a souscrit.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de
|
||||
l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui
|
||||
correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de
|
||||
conservation ;<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le
|
||||
redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de
|
||||
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de
|
||||
conservation.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des
|
||||
titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la
|
||||
fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la
|
||||
valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de
|
||||
conservation.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les
|
||||
participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition
|
||||
pendant toute la durée de l'engagement collectif.<br />
|
||||
|
||||
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
|
||||
déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à
|
||||
titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une
|
||||
durée de six ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.<br />
|
||||
|
||||
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
|
||||
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts
|
||||
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les
|
||||
cinq années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle
|
||||
principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8
|
||||
ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque
|
||||
celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e. La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une
|
||||
attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement
|
||||
collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont
|
||||
été remplies jusqu'au jour de la transmission.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif
|
||||
de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois
|
||||
mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que
|
||||
les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
sociétés.
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@ -0,0 +1,32 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305437
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305437.xml
|
||||
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||||
###### Article 787 C
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||||
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||||
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié
|
||||
de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens
|
||||
meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
|
||||
entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
|
||||
artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou en pleine propriété entre
|
||||
vifs si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
|
||||
deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
|
||||
déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à
|
||||
titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de
|
||||
l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
|
||||
effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission
|
||||
l'exploitation de l'entreprise.
|
|
@ -1,17 +1,55 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310397
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310397.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310398
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 790 A
|
||||
|
||||
Un abattement de 15 000 euros par part est effectué pour la perception des
|
||||
droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres
|
||||
consenties à tout ou partie du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne
|
||||
peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément
|
||||
préalable du ministre de l'économie et des finances.
|
||||
I. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des
|
||||
donataires, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de
|
||||
commerce, ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions
|
||||
d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres
|
||||
représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont
|
||||
réunies :<br />
|
||||
|
||||
a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale,
|
||||
artisanale ou libérale ;<br />
|
||||
|
||||
b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à
|
||||
durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à
|
||||
temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission,
|
||||
conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis
|
||||
ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;<br />
|
||||
|
||||
c) La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation ou appartenant à
|
||||
la société dont les parts ou actions sont transmises est inférieure à 300 000
|
||||
Euros ;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle
|
||||
mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le
|
||||
donateur ou la société ;<br />
|
||||
|
||||
e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre
|
||||
onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de
|
||||
manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la
|
||||
transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité
|
||||
de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux
|
||||
assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le
|
||||
cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
|
||||
prévue aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce dans les cinq
|
||||
années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la
|
||||
déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
|
||||
dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de
|
||||
la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le
|
||||
fonds de commerce ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation
|
||||
à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce
|
||||
ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303388
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303388.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303389
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303389.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 202 bis
|
||||
|
||||
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées
|
||||
aux premier et quatrième alinéas de l'article 151 septies du présent code ne
|
||||
sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas
|
||||
échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les
|
||||
limites prévues à ces mêmes alinéas.
|
||||
I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values
|
||||
mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies ne sont
|
||||
exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant
|
||||
à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites
|
||||
prévues au a du I ou au a du III de ce même article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I
|
||||
dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies,
|
||||
sans excéder 350 000 Euros pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126
|
||||
000 Euros pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le
|
||||
montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui
|
||||
appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou
|
||||
au b du III de l'article 151 septies pour chacune des deux années concernées.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV
|
||||
et VI de l'article 151 septies.
|
||||
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