code_general_des_impots/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii
République française a607051e27 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2023-06-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-06-03 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris 2019-01-01 00:00:00 +01:00