LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033817491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817491.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466911.xml
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###### Article 1609 tertricies
@ -12,23 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817491.xml
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée
à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2
juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur les sommes engagées par
les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, au titre des
courses organisées par des sociétés de courses françaises. Les gains réinvestis
par les parieurs mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa sous forme de
nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est
due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris
hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée.<br />
des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur le produit brut des jeux,
tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ, issu des paris
hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne, au titre des courses organisées par des
sociétés de courses françaises. Cette redevance est due par les sociétés devant
être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 5 % ni
supérieur à 7 %.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 22 % ni
supérieur à 31 %.<br />
L'exigibilité de cette redevance est constituée par l'encaissement des sommes
engagées par les parieurs. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les
modalités suivantes :<br />
L'exigibilité de cette redevance est constituée par la réalisation du ou des
événements sur lesquels repose le jeu. Cette redevance est déclarée et liquidée
selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
@ -42,8 +40,8 @@ cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041468848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/88/LEGIARTI000041468848.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045917133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917133.xml
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###### Article 1639 A
@ -24,7 +24,18 @@ généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les consei
municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril
au 30 avril.<br />
II. (Abrogé)<br />
II. Par dérogation au I, les délibérations fixant le taux de la taxe
d'aménagement conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1er
juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont
notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets tant
qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.<br />
Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant
l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de
recettes, en vue de la préparation de leur budget.<br />
III. La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour
les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044992461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/24/LEGIARTI000044992461.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045916963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/69/LEGIARTI000045916963.xml
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###### Article 1656
@ -16,6 +16,9 @@ métropole de Lyon.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire
est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.<br />
I bis. Pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'aménagement,
la métropole de Lyon est assimilée à une métropole.<br />
II. Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent
à la métropole de Lyon.<br />