LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
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État: VIGUEUR
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###### Article 1636 B decies
I. Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux des taxes
foncières conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et des taxes foncières conformément aux
dispositions applicables aux communes.<br />
II. Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609

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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 1636 B septies
I. Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une
commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année
précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux
fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.<br />
I. Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen
constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du
département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il
est plus élevé.<br />
Pour l'application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de
la métropole de Lyon, le taux moyen d'une taxe constaté l'année précédente dans
@ -40,6 +42,7 @@ précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.<br />
IX. Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la
Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen communal
constaté l'année précédente au niveau national.
foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie le
taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046544268
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045917005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/70/LEGIARTI000045917005.xml
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###### Article 1656 bis
@ -19,8 +19,10 @@ est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.<br
2° Toutefois :<br />
a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du
Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation, ni la taxe foncière sur les
propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;<br />
Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ni la taxe
foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non
bâties ;<br />
b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C, de l'article 1635 quater
A et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du