Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 8. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales; du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 67. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036585080 NOR: INTB1725572R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585080.xml
This commit is contained in:
parent
e1977d73cf
commit
cc61ab915f
10 changed files with 83 additions and 152 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030002030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/20/LEGIARTI000030002030.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036588610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 quater D
|
||||
|
@ -28,6 +28,11 @@ ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour
|
|||
opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles
|
||||
généraux.<br />
|
||||
|
||||
A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de
|
||||
Paris sont, pour l'application du troisième alinéa, minorées de la part que
|
||||
cette taxe a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.<br />
|
||||
|
||||
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
|
||||
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
|
||||
intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305973
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305973.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036588621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383
|
||||
|
@ -38,4 +37,10 @@ revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeuble
|
|||
La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux
|
||||
de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat
|
||||
prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.
|
||||
l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La Ville de Paris peut, par une délibération prise dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés
|
||||
bâties à concurrence du taux appliqué au titre de 2018 au profit du département
|
||||
de Paris, les immeubles mentionnés au IV, pour la durée prévue au I et dans les
|
||||
conditions prévues au III.
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179820
|
|||
- [C : Taxe de balayage](c)
|
||||
- [D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](d)
|
||||
- [E : Taxe sur les friches commerciales](e)
|
||||
- [F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
|
||||
et la prévention des inondations](f)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028531180
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
|
||||
et la prévention des inondations
|
||||
|
||||
- [Article 1530 bis](article_1530_bis.md)
|
|
@ -1,130 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1530 bis
|
||||
|
||||
I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du
|
||||
code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
|
||||
prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et
|
||||
percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la
|
||||
prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie
|
||||
de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la
|
||||
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
|
||||
définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent, par
|
||||
une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis
|
||||
du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs
|
||||
communes membres.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année
|
||||
pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le
|
||||
cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la
|
||||
limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire
|
||||
relevant de sa compétence (2).<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le
|
||||
produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des
|
||||
charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
|
||||
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
|
||||
telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des
|
||||
charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par
|
||||
le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des
|
||||
annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des
|
||||
milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie
|
||||
au même I bis.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes
|
||||
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties
|
||||
et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a
|
||||
procurées l'année précédente :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre (3)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres
|
||||
(3).<br />
|
||||
|
||||
III bis. – 1. Lorsqu'un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant
|
||||
le 1er octobre d'une année, la commune peut prendre les délibérations prévues
|
||||
aux I et II jusqu'au 15 janvier de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
2. La première année où la création de la commune nouvelle produit des effets au
|
||||
plan fiscal :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, à défaut d'adoption de son
|
||||
budget par la commune nouvelle, le montant annuel prévisionnel des charges de
|
||||
fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des charges
|
||||
prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des communes et, le cas
|
||||
échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale préexistants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles
|
||||
procurées l'année précédente aux communes et aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale préexistants.<br />
|
||||
|
||||
III ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une
|
||||
fusion opérée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code
|
||||
général des collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations
|
||||
prévues aux I et II du présent article jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit
|
||||
celle de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'année qui suit celle de la fusion :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, le montant annuel prévisionnel
|
||||
des charges de fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des
|
||||
charges prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des
|
||||
communes qui en étaient membres ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles
|
||||
procurées l'année précédente aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale participant à la fusion et à leurs communes membres.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la
|
||||
part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que
|
||||
pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe
|
||||
s'ajoute.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
|
||||
sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des
|
||||
dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de
|
||||
ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation
|
||||
est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au
|
||||
II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme
|
||||
en matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de
|
||||
contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont
|
||||
à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions
|
||||
mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article
|
||||
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (3).<br />
|
||||
|
||||
VIII. – (Abrogé) (3)
|
|
@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
|
|||
- [Article 1640 C](article_1640_c.md)
|
||||
- [Article 1640 D](article_1640_d.md)
|
||||
- [Article 1640 E](article_1640_e.md)
|
||||
- [Article 1640 F](article_1640_f.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036586248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/62/LEGIARTI000036586248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1640 F
|
||||
|
||||
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le
|
||||
taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à
|
||||
l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux
|
||||
départemental de la même année.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133861
|
|||
- [Chapitre III : Métropole de Lyon](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Métropole du Grand Paris](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Collectivité de Corse](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Ville de Paris](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036586289
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Ville de Paris
|
||||
|
||||
- [Article 1656 quater](article_1656_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036586298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/62/LEGIARTI000036586298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1656 quater
|
||||
|
||||
I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception
|
||||
des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil
|
||||
de Paris ;<br />
|
||||
|
||||
2° La Ville de Paris est assimilée à une commune membre d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements, à
|
||||
l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies,
|
||||
s'appliquent à la Ville de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil départemental
|
||||
est remplacée par la référence au conseil de Paris.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application des articles 1382 et 1394, la Ville de Paris est
|
||||
assimilée à un département. Toutefois, les propriétés de la Ville de Paris qui,
|
||||
au 31 décembre 2018 appartenaient à la commune ou au département de Paris et
|
||||
étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière
|
||||
sur les propriétés non bâties en application des articles 1382 et 1394,
|
||||
continuent de bénéficier de ces exonérations dans les mêmes conditions
|
||||
lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non
|
||||
productives de revenus.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue