Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41 ; de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21  ; de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440877
NOR: ARCB1618072R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/08/JORFTEXT000033440877.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038816.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469087.xml
---
###### Article 1599 novodecies
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038816.xml
Les proportions établies par le I de l'article 1599 sexdecies et les articles
1599 septdecies et 1599 octodecies, entre le taux unitaire et ceux des taxes
proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le
conseil régional ou l'assemblée de Corse, non plus que les catégories auxquelles
ces taux sont applicables.
conseil régional, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont
applicables.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781532.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033469082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469082.xml
---
###### Article 1599 novodecies A
Le conseil régional ou l'assemblée de Corse peuvent, sur délibération dans les
conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité
ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats
d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules
spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de
l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou
du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code
des douanes.<br />
Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I
de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié
de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de
l'article 1599 sexdecies les véhicules spécialement équipés pour fonctionner,
exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules
ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B
du 1 de l'article 265 du code des douanes.<br />
L'exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, l'Assemblée de
Corse s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599
octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive
à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper
pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au
premier alinéa.
L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe
fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du
certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des
caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner,
exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781541.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033469092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469092.xml
---
###### Article 1599 sexdecies
I. 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous
I. - 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous
autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle
dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité
territoriale de Corse, est déterminé par délibération du conseil régional ou de
l'assemblée de Corse. La délibération fixant les tarifs reste valable tant
qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le
premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération
concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée
expressément par la délibération, le cas échéant.<br />
dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par
délibération du conseil régional. La délibération fixant les tarifs reste
valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend
effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la
délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure
mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant.<br />
2. Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :<br />
@ -38,15 +37,15 @@ dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant es
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la
moitié dudit taux unitaire.<br />
II. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles
II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles
sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.<br />
III. Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le
III. - Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le
montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
IV. L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre
gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la
demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats
IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre
gratuit, aux régions et aux collectivités d'outre-mer qui en font la demande les
données et informations non nominatives relatives aux certificats
d'immatriculation délivrés au cours de cette période.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713750.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469071.xml
---
###### Article 1609 vicies
I. Il est institué, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur
les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état
ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation
humaine.<br />
I. Il est institué en France métropolitaine, une taxe spéciale sur les huiles
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
Cette taxe est due :<br />
a) Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les
ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;<br />
a) Pour les huiles fabriquées en France métropolitaine, sur toutes les ventes ou
livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;<br />
b) Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les
huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont
b) Pour les huiles importées en France métropolitaine (y compris les huiles
d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont
assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;<br />
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de
@ -43,9 +42,9 @@ des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires
d'origine nationale.<br />
III. Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits
alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse, qui
font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
alimentaires visés ci-dessus, exportées de France métropolitaine, qui font
l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une
livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe
spéciale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713745.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469126.xml
---
###### Article 1618 septies
@ -15,10 +15,10 @@ humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres
Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté européenne ou vers les départements de Corse, exportés
ou destinés à être exportés vers des pays tiers ou vers les départements
d'outre-mer, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la
fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.<br />
membres de la Communauté européenne ou vers la Corse, exportés ou destinés à
être exportés vers des pays tiers ou vers les départements d'outre-mer, par
l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont
exonérés de la taxe.<br />
La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs
qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412205.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469152.xml
---
###### Article 262
@ -93,8 +93,8 @@ conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;<br />
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à
destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;<br />
11° Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse
pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;<br />
11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du
trajet située en dehors du territoire continental ;<br />
11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en
provenance des Açores ou de Madère ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814228.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033469134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469134.xml
---
###### Article 568
@ -27,29 +27,29 @@ débit de tabac sont fixées par décret.<br />
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
collectif :<br />
l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;<br />
la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;<br />
chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
par décret.<br />
Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à
la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au
tableau ci-après :<br />
<table align="center" border="1">
<table align="center" border="1" width="720">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ANNÉE
ANNÉE<br />
</th>
<th>
<br />
@ -61,55 +61,55 @@ tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
2017
2017<br />
</td>
<td align="center">
<br />
18,856
18,856<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2018
2018<br />
</td>
<td align="center">
<br />
18,465
18,465<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2019
2019<br />
</td>
<td align="center">
<br />
18,275
18,275<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2020
2020<br />
</td>
<td align="center">
<br />
18,089
18,089<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2021
2021<br />
</td>
<td align="center">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469129.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364802.xml
---
###### Article 570
@ -18,9 +18,9 @@ soumis aux obligations suivantes :<br />
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont
réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les
départements de Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des
avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;<br />
réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la
Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
indirects qui lui sont alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310127
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310127.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469118.xml
---
###### Article 575 B
@ -14,4 +13,4 @@ Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est f
abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans
les départements d'outre-mer et dans les départements de Corse.
les départements d'outre-mer et en Corse.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062692.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033469112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469112.xml
---
###### Article 575 E bis
I. Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements
de Corse sont soumis à un droit de consommation.<br />
I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à
un droit de consommation.<br />
Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A
et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes,
est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.<br />
Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou
mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements
de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :<br />
mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables en Corse sont fixés
conformément au tableau ci-après :<br />
(En pourcentage)<br />
<table border="1">
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<td>
@ -120,39 +120,33 @@ de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :<br />
</tbody>
</table>
II. Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux
des mêmes produits.<br />
II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au
moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.<br />
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à
fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail
appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des
prix continentaux des mêmes produits.<br />
appliqué en Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des
mêmes produits.<br />
Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes
produits.<br />
Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.<br />
III. Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les
tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en
provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de
consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un
régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui
importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.<br />
III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les
tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également
exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise.
Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui
sort les biens du régime suspensif.<br />
IV. Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les
IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les
deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs
directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux
dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent
article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière
de contributions indirectes.<br />
directement importés en Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article
575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées,
constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions
indirectes.<br />
V. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux
de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse
pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse.<br />
a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;<br />
b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
VI. Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions
prescrites par l'administration.
VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites
par l'administration.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0518AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305096.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033469140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469140.xml
---
###### Article 518
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions
spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels
par les textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle.
par les textes en vigueur, à l'égard de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133861
- [Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Métropole de Lyon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Métropole du Grand Paris](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Collectivité de Corse](chapitre_v)

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162763
- [Article 1651 B](article_1651_b.md)
- [Article 1651 C](article_1651_c.md)
- [Article 1651 D](article_1651_d.md)
- [Article 1651 E](article_1651_e.md)
- [Article 1651 F](article_1651_f.md)
- [Article 1651 G](article_1651_g.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030702232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/22/LEGIARTI000030702232.xml
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###### Article 1651 E
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients
d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre
représentants de l'administration, un conseiller départemental et quatre
représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis,
le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des
locataires.<br />
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres
d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon comprend également
un conseiller métropolitain. En outre, parmi les quatre représentants des
contribuables, trois sont domiciliés sur le territoire de la métropole de Lyon.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033469156
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##### Chapitre V : Collectivité de Corse
- [Article 1656 ter](article_1656_ter.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469154.xml
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###### Article 1656 ter
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux
départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
1° Les références au département et à la région sont remplacées par les
références à la collectivité de Corse ;<br />
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;<br />
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional
sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.