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MODIFIE LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES. PREVOIT UN ETALEMENT SUR 2 ANS DES CONSEQUENCES DU RECENSEMENT, CONDITIONNE PAR LES MESURES FINANCIERES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000. COMPORTE EGALEMENT DES DISPOSITIONS VISANT A CORRIGER CERTAINS EFFETS DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DECIDEE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000581551 NOR: INTX9900110L Ancien identifiant: 1LS9991126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581551.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133857 |
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
- Chapitre III : Fonds de péréquation
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer