LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION.
TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE.
CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES.
CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE.
CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES.
CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES.
SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396397
NOR: INTX9800135L
Ancien identifiant: 1LX999586
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDB
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306786
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306786.xml
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###### Article 1635 bis AD
Il est perçu, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs
institué par l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (modifiée)) (M),
un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives
à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article
L. 125-2 du code des assurances. Ce prélèvement est versé par les entreprises
institué par l'article 13 modifié de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, un
prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à
la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L.
125-2 du code des assurances. Ce prélèvement est versé par les entreprises
d'assurances ou leur représentant fiscal, visé à l'article 1004 bis.<br />
Le taux du prélèvement est fixé à 2,5 p. 100.<br />
Le taux du prélèvement est fixé à 2 p. 100.<br />
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties
et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux
articles 991 et suivants.<br />
(M) Modification.
articles 991 et suivants.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162703
- [Article 1609 bis](article_1609_bis.md)
- [Article 1609 ter A](article_1609_ter_a.md)
- [Article 1609 ter B](article_1609_ter_b.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306604
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306604.xml
---
###### Article 1609 ter B
Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses
membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609
quinquies C si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les
conditions prévues à cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312337
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312337.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312338.xml
---
###### Article 1609 quater
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312337.xml
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
l'article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 en remplacement
de la contribution des communes associées ; la répartition de ces impositions
s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article 1636 B octies.<br />
de tout ou partie de la contribution des communes associées ; la répartition de
ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article
1636 B octies.<br />
((Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts)) (M).<br />
Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement
de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que
la destruction ou le traitement des ordures ménagères.<br />
(M) Modification de la loi 96-142.
redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312349
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312349.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006312350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312350.xml
---
###### Article 1609 quinquies
I. En application de l'article L. 5213-16 du code général des collectivités
territoriales, le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les
I. En application de l'article 53 (1° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux
articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.<br />
II En application de l'article L. 5213-20 du même code, les districts sont
substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la
collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères.
II. En application de l'article 53 (2° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 précitée les districts sont substitués aux communes pour
l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances
prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence
prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et
assurent au moins la collecte des déchets des ménages.<br />
III. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.

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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306608.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006306609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306609.xml
---
###### Article 1609 quinquies A
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de
publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République et exerçant les compétences
mentionnées au I de l'article L.5216-16 du code général des collectivités
territoriales peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de
percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609
nonies C. Dans ce cas, le district ne peut percevoir les impôts mentionnés au I
de l'article 1609 quinquies dans les conditions prévues à cet article.
l'administration territoriale de la République peut, à la majorité simple de ses
membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de
l'article 1609 nonies C. Dans ce cas, le district est soumis aux dispositions du
I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.<br />
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.<br />
Pour les districts existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 précitée dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, les
dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à
compter du 1er janvier 2000, sauf délibération contraire de la moitié au moins
des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure
à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont
la population est la plus importante.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306610.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006306611
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306611.xml
---
###### Article 1609 quinquies B
@ -14,6 +14,8 @@ Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de
publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République et exerçant des compétences en
matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique peut,
à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime
fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C s'il crée ou gère une zone
d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.
à la majorité simple de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu
au II de l'article 1609 quinquies C s'il crée ou gère une zone d'activités
économiques dans les conditions prévues à cet article.<br />
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306643.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306644.xml
---
###### Article 1609 nonies D
Les communautés de villes peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes
membres, selon les compétences qui leur sont transférées :<br />
Les communautés d'agglomération peuvent, en outre, percevoir, à la place des
communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :<br />
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour enlèvement
des ordures, déchets et résidus ;<br />
a. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du
transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des
collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des
ménages ;<br />
b) La taxe de balayage ;<br />
@ -25,10 +26,8 @@ c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L
d) La taxe sur la publicité mentionnée aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du
code général des collectivités territoriales.<br />
((e. la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux
e) la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux
articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu
est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais
par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p. 100)) (M).<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.
par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p. 100.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312364.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312365
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312365.xml
---
###### Article 1609 nonies B
@ -19,15 +19,15 @@ II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et
de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu du
chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales la communauté ou le syndicat d'agglomération
nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la
taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois
taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux
moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.<br />
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article L 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe
additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve
que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports
constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe
dans l'ensemble des communes membres.<br />
III. ((Abrogé)).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés au III de l'article 1379
@ -46,9 +46,7 @@ V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération
nouvelle, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont
applicables.<br />
((VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la
VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert
de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages)) (M).<br />
(M) Modification.
territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311596.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311597
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311597.xml
---
###### Article 1411
@ -47,15 +47,16 @@ conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévu
les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des
abattements de droit commun.<br />
II bis. Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les
départements, les communautés urbaines et les districts, les organes délibérants
de ces collectivités et groupements peuvent, dans les conditions prévues au
présent article et à l'article 1639 A bis, décider de fixer eux-mêmes le montant
des abattements applicables aux valeurs locatives brutes.<br />
II bis. Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les départements
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les organes délibérants de ces collectivités et établissements publics peuvent,
dans les conditions prévues au présent article et à l'article 1639 A bis,
décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs
locatives brutes.<br />
Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des
abattements est la valeur locative moyenne des habitations du département, de la
communauté urbaine ou du district.<br />
abattements est la valeur locative moyenne des habitations du département, ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant
des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la
@ -79,12 +80,9 @@ Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majoré
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
de l'application des articles 1518 et 1518 bis.<br />
V. ((La valeur locative moyenne ainsi que les abattements sont arrondis au
franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1))
(M).<br />
V. La valeur locative moyenne ainsi que les abattements sont arrondis au franc
le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1 (1).<br />
(1) Annexe II, art. 310 H.<br />
(2) Pour l'application de cet article, voir l'article 1639 A bis.<br />
(M) Modification.
Pour l'application de cet article, voir l'article 1639 A bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311655.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006311656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311656.xml
---
###### Article 1464 C
@ -25,9 +25,10 @@ professionnelle.<br />
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises
implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement
de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 de la loi
n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.<br />
de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 modifiés
de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du
présent article.<br />
II. Les délibérations mentionnées ci-dessus sont de portée générale. Elles
peuvent concerner :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311669
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311669.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311670
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311670.xml
---
###### Article 1465
@ -16,21 +16,21 @@ fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonér
la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent
sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations
d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ((soit à une
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une
reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements
en difficulté exerçant le même type d'activités)) (1). Cette délibération ne
peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime
d'imposition de droit commun. ((Pour les opérations réalisées à compter du 1er
en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette délibération ne peut
avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime
d'imposition de droit commun. Pour les opérations réalisées à compter du 1er
janvier 1995, l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime
d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement
prioritaire définis par décret)) (1').<br />
prioritaire définis par décret.<br />
Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'établissements
industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions
fixées par décret (2) en tenant compte notamment du volume des investissements
et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité.
((Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies)) (1')(3).<br />
fixées par décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du
nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans
les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies.<br />
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est
accordé par une procédure décentralisée.<br />
@ -41,7 +41,7 @@ nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opératio
rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix
millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé (4).<br />
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.<br />
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de
@ -60,17 +60,17 @@ Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conse
municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de
communes autres que les communautés urbaines en ce qui concerne les
décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises
d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991. ((Les
d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991. Les
délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les collectivités
locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre s'appliquent aux
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995)) (1').<br />
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.<br />
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée
par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou
gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de
l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la
fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application
du présent article.<br />
l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement
de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour
l'application du présent article.<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales,
toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période
@ -78,20 +78,5 @@ d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la
de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
de la taxe professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
(5).<br />
(1) Modification. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier
1995.<br />
(1') Modification.<br />
(2) Annexe III, art. 322 G à 322 L.<br />
(3) Annexe IV, art. 121 quinquies DB quater à 121 quinquies DB septies.<br />
(4) Le chiffre de dix millions s'applique pour les exonérations qui prennent
effet à compter du 1er janvier 1989. Il était fixé antérieurement à un
million.<br />
(5) Annexe II, art. 310 HB bis à 310 HB septies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311760.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311761.xml
---
###### Article 1518
@ -28,15 +28,16 @@ géographique et par nature ou catégorie de biens.<br />
Ils sont arrêtés par le directeur des services fiscaux, après avis d'une
commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
locales et de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) ainsi que
des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées
et aux présidents des communautés urbaines et des districts. Après application
de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 ils
peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la
part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission
consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article
1651, laquelle prend une décision définitive.<br />
locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre de
l'économie et des finances (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des
communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage
dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours,
faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des
représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce
recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651, laquelle
prend une décision définitive.<br />
II bis. Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble
des locaux à usage d'habitation ou professionnel peut être actualisée au moyen

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1520AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306293.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1520AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306294.xml
---
###### Article 1520
Les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures
ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires
n'ayant pas le caractère fiscal.<br />
Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent
instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où
celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le
caractère fiscal.<br />
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la
compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier,
établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au profit de ce dernier.<br />
En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L.
2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement
@ -23,13 +29,11 @@ implantées sur ces terrains.<br />
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité
entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la
redevance prévue à l'article L. 2333-77 (M).<br />
redevance prévue à l'article L. 2333-77.<br />
Cette suppression prend effet :<br />
- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette
décision est antérieure au 1er mars ;<br />
- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.<br />
(M) Modifications de la Loi 96-142.
- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306808.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306809
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635APXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306809.xml
---
###### Article 1635 sexies
@ -25,8 +25,8 @@ bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont
2° En ce qui concerne la taxe professionnelle :<br />
a) La base d'imposition est établie conformément au I de l'article 1447 (1), au
de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3 de l'article 1469, à
a) La base d'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, au
de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3 de l'article 1469, à
l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies.<br />
Au titre de 1999, la base d'imposition est réduite de 25 % du montant qui excède
@ -77,13 +77,11 @@ professionnelle visé à l'article 1648 A bis ;<br />
La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes
mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par
le comité des finances locales, entre les communes qui ont institué ces taxes et
sur le territoire desquelles sont implantés des établissements de La Poste et de
France Télécom ;<br />
le comité des finances locales, entre les communes ou leurs établissements
publics de coopération intercommunale qui ont institué ces taxes et sur le
territoire desquels sont implantés des établissements de La Poste et de France
Télécom ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article, après consultation du comité des finances
locales.<br />
(1) dispositions applicables pour les impositions établies au titre de l'an 2000
et des années suivantes.
locales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306902.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306903.xml
---
###### Article 1648 B bis
@ -64,26 +64,25 @@ leur effort fiscal ne soit inférieur à 90 p. 100 de l'effort fiscal moyen des
communes appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution
dans les conditions définies au IV.<br />
((III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de
III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite
d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant
des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources
supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance
de ce changement.<br />
((Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds
Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds
éligibles bénéficient :<br />
((1° la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;<br />
1° la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;<br />
((2° la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
2° la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
((3° la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année))
(M).<br />
3° la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.<br />
IV. ((Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de
la taxe professionnelle en application du III bis, le produit)) (M) défini au 1°
du I est réparti dans les conditions suivantes :<br />
IV. Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle en application du III bis, le produit défini au 1° du I est
réparti dans les conditions suivantes :<br />
L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est
déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par
@ -108,7 +107,10 @@ deux alinéas précédents.<br />
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à
huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant.<br />
huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant. Cette attribution est
portée à douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque les
communes concernées sont membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
A compter de 1995, le montant total des attributions revenant en métropole aux
communes éligibles comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de
@ -127,6 +129,4 @@ inférieur de 20 p. 100 au potentiel fiscal par habitant du même groupe
démographique.<br />
VI. Aucune attribution calculée en application des alinéas précédents n'est
versée si son montant est inférieur ou égal à 2 000 F.<br />
(M) Modification.
versée si son montant est inférieur ou égal à 2 000 F.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306816
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306816.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006306817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306817.xml
---
###### Article 1636 B nonies
Dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les conseils
délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes
représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes
représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou
partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées
pour la taxe d'habitation perçue par le groupement. A défaut d'une telle
décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le
taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
Dans les communautés urbaines et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts
à fiscalité propre, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des
deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié
des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir
totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les
communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de
coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les différences
existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites
d'un cinquième chaque année à compter de 1980.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311878
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311878.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311879.xml
---
###### Article 1638
@ -13,34 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311878.xml
I. En cas de fusion de communes, des taux d'imposition différents, en ce qui
concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de
l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes
préexistantes, pour l'établissement des cinq premiers budgets de la nouvelle
préexistantes, pour l'établissement des douze premiers budgets de la nouvelle
commune. Toutefois cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être
précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la
taxe d'habitation (1). Cette décision est prise, soit par le conseil municipal
de la commune fusionnée, soit en exécution de délibérations de principe
concordantes prises antérieurement à la fusion par les conseils municipaux des
communes intéressées. La procédure d'intégration fiscale progressive est
également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une
commune appelée à fusionner lorsqu'elle remplit la condition prévue au II.<br />
taxe d'habitation. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la
commune fusionnée, soit en exécution de délibérations de principe concordantes
prises antérieurement à la fusion par les conseils municipaux des communes
intéressées. La procédure d'intégration fiscale progressive est également
applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune
appelée à fusionner lorsqu'elle remplit la condition prévue au II.<br />
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire
des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un sixième et supprimées
à partir de la sixième année.<br />
des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et
supprimées à partir de la treizième année.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables dans le
cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent alinéa (2).<br />
d'application du présent alinéa (1).<br />
II. Les dispositions du I, premier alinéa, ne s'appliquent pas lorsque, pour
II. Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas lorsque, pour
chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans la commune
préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 80 % du taux
d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée
pour l'année antérieure à l'établissement du premier des cinq budgets
pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets
susvisés.<br />
(1) Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987
peuvent demander l'application de l'homogénéisation des abattements aux
impositions établies au titre de 1988.<br />
(2) Annexe II, art. 327 A.
(1) Annexe II, art. 327 A.

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@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306838.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306839.xml
---
###### Article 1638 quater
I. En cas de rattachement d'une commune à un groupement soumis aux
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou à une
communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, le taux de taxe
professionnelle de la commune est rapproché du taux de taxe professionnelle du
groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
I. En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du
code général des impôts ou à une communauté ou à un syndicat d'agglomération
nouvelle, le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de
taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale, de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
L'écart constaté l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre
le taux de taxe professionnelle de la commune et celui du groupement, de la
communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est réduit chaque année dans
les conditions fixées aux a et b ci-après :<br />
le taux de taxe professionnelle de la commune et celui de l'établissement public
de coopération intercommunale, de la communauté ou du syndicat d'agglomération
nouvelle est réduit chaque année dans les conditions fixées aux a et b ci-après
:<br />
a. Cet écart est réduit :<br />
@ -51,29 +55,52 @@ par moitié, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 p. 1
taux le plus élevé et inférieur à 90 p. 100.<br />
Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 p. 100 du taux le plus
élevé, le taux du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération
nouvelle s'applique immédiatement ;<br />
élevé, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale, de la
communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle s'applique immédiatement ;<br />
b. Lorsque des taux de taxe professionnelle différents du taux du groupement
sont appliqués dans les communes déjà membres du groupement, l'écart de taux
peut être réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre
d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux de taxe
professionnelle unique dans le groupement ; l'application de cette disposition
ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus
court que celui résultant des dispositions du a.<br />
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une
délibération adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, modifier la
durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions
visées ci-dessus, sans que cette durée puisse excéder douze ans.<br />
b. Lorsque des taux de taxe professionnelle différents du taux de
l'établissement public de coopération intercommunale sont appliqués dans les
communes déjà membres du groupement, l'écart de taux peut être réduit, chaque
année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir
jusqu'à l'application d'un taux de taxe professionnelle unique dans
l'établissement public de coopération intercommunale ; l'application de cette
disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un
délai plus court que celui résultant des dispositions du a.<br />
II. Pour l'application des dispositions du I, le taux de taxe professionnelle
de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une communauté
urbaine, à un district, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de
taxe professionnelle voté par ces groupements l'année au cours de laquelle le
rattachement est décidé.<br />
taxe professionnelle voté par ces établissements publics de coopération
intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé.<br />
III. Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes
ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités
économiques où il est fait application des dispositions du II de l'article 1609
quinquies C.<br />
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant du
groupement peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de taxe
professionnelle appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la
zone est, dès la première année, celui fixé par le groupement.
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par
délibérations concordantes, que le taux de taxe professionnelle appliqué dans la
commune ou partie de commune incorporée dans la zone est, dès la première année,
celui fixé par l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
IV. En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote
les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de taxe
professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.<br />
V. Dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586
du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, ou lors du renouvellement selon la procédure prévue
aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités
territoriales, les dispositions du I, du II et du III du présent article sont
également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une
communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est
étendu en application des articles précités.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311896.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBI
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---
###### Article 1639 A bis
@ -16,19 +16,19 @@ directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des
impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard
quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption (1).<br />
quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.<br />
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C
et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations
fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
et à l'article 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations fixant le périmètre
de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les
conditions prévues au premier alinéa.<br />
II. 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609
quinquies C et 1609 nonies D doivent être prises avant le 15 octobre d'une année
pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la
notification prévue à l'article 1639-A au plus tard quinze jours après la date
notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date
limite prévue pour leur adoption.<br />
2. Par exception aux dispositions du 1, les délibérations antérieures à la
@ -46,7 +46,4 @@ Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements public s de coopération
intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier
2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
taxe.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délibérations prises pour l'établissement
des impositions afférentes à 2001 et aux années suivantes.
taxe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306846
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306846.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306847.xml
---
###### Article 1639 A ter
@ -16,17 +16,18 @@ le régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables tant qu'elles
ne sont pas rapportées ou modifiées.<br />
Les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par les communes
membres ((d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux
dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C)) (M) ne résultant pas
d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont
applicables :<br />
membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux
dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une
substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont applicables
:<br />
- lorsqu'elles sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
aux opérations réalisées l'année de la création de la communauté quand celle-ci
est postérieure au 1er juillet ;<br />
a. lorsqu'elles sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
aux opérations réalisées l'année de la création de l'établissement public de
coopération intercommunale quand celle-ci est postérieure au 1er juillet ;<br />
- lorsqu'elles sont prises en application de l'article 1465, aux opérations
réalisées antérieurement à la date de création de la communauté.<br />
b. lorsqu'elles sont prises en application de l'article 1465, aux opérations
réalisées antérieurement à la date de création de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la
zone d'activités économiques des groupements faisant application des
@ -35,7 +36,7 @@ dispositions du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
Ces groupements peuvent prendre, en matière de taxe professionnelle, des
délibérations propres à la zone d'activités économiques.<br />
((Les établissements publics de coopération intercommunal faisant application du
Les établissements publics de coopération intercommunal faisant application du
régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C qui optent pour le régime prévu
à l'article 1609 nonies C ou deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas
où des délibérations différentes étaient appliquées hors de la zone d'activités
@ -46,32 +47,29 @@ territoire. Cette délibération doit retenir le régime appliqué soit dans la
d'activités économiques, soit hors de la zone d'activités économiques. Elle doit
être prise lors de la décision de l'établissement public de coopération
intercommunale le plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C ; à défaut,
les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables))
(M).<br />
les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables.<br />
III. - Les exonérations applicables antérieurement à la création ((d'un
III. - Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un
établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales prévues à l'article 1609 nonies C)) (M) ou d'une zone d'activités
économiques en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou
du groupement préexistant sont maintenues, pour la quotité et la durée
initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du
taux d'imposition du groupement l'année précédant l'application de l'article
1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ou d'une zone d'activités économiques
en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou du
groupement préexistant sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement
prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux
d'imposition du groupement l'année précédant l'application de l'article 1609
nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
((Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant
application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C, opte pour le
régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime :<br />
((- les exonérations applicables antérieurement à la modification on du régime
a. les exonérations applicables antérieurement à la modification on du régime
hors de la zone d'activités économiques en exécution des délibérations des
conseils des communes membres ou de l'établissement public de coopération
intercommunale sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa
;<br />
(( - les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime
dans la zone d'activités économiques sont maintenues pour la quotité et la durée
b. les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime dans
la zone d'activités économiques sont maintenues pour la quotité et la durée
initialement prévues. Les dispositions du premier alinéa sont maintenues
lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la modification du régime
fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale)) (M).<br />
(M) Modification.
fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305780.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006305781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305781.xml
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###### Article 1043
I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28
((et L. 5216-23)) (M) du code général des collectivités territoriales ne donnent
lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à
aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
II. ((Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article
L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales)) (M).<br />
(M) Modification.
II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L.
5333-7 du code général des collectivités territoriales.