Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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commit 393e93e6a5
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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006314010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314010.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXJC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314011.xml
---
###### Article 1840 G septies
Le remboursement ((des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues
aux articles 7 et 12 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié)), entraîne
déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément ((de droits et
taxes)) dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe
supplémentaire de 6 %. ((Cette dernière disposition s'applique également à
défaut du respect de l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le
bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans)) (1).<br />
Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues
((aux articles R343-9 et R343-13 du code rural)) (M), entraîne déchéance du
bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu
d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les
acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 %.
Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de
l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le bail n'atteint pas
son terme de dix-huit ans (1).<br />
(1) Modification de la loi. Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95.
(M) Modification.<br />
(1) [*Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95*].

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312187.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312188
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312188.xml
---
###### Article 1594 F
@ -13,23 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312187.xml
I. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit
départemental d'enregistrement est réduit à 6,40 % pour les acquisitions
d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles 7 et 12 du décret n°
88-176 du 23 février 1988 modifié, ((que les intéressés soient exploitants
individuels ou associés d'une société civile à objet agricole,)) (1) pour la
fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 650.000 F [*limite*], quel que
soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours
des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des
terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif
réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi de
la dotation.<br />
l'installation des jeunes agriculteurs prévue ((aux articles R343-9 et R343-13
du code rural)) (M), ((que les intéressés soient exploitants individuels ou
associés d'une société civile à objet agricole)) (1), pour la fraction du prix
ou de la valeur n'excédant pas 650.000 F, quel que soit le nombre des
acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années
suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises
depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br />
((II. Le taux de 6,40 p. 100 est réduit à 0,60 p. 100 pour le s acquisitions
II. Le taux de 6,40 p. 100 est réduit à 0,60 p. 100 pour les acquisitions
d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement
prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 qui sont
effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues au I.<br />
prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié qui
sont effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues au I.<br />
((III. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière e ou du droit
III. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit
départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 p. 100 pour les acquisitions
d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au II, sous réserve que
l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour lui et ses
@ -38,8 +37,14 @@ d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a
donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à
l'installation.<br />
((Le taux mentionné au premier alinéa s'applique aux acquisitions effectuées par
l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 F)) (1).<br />
Le taux mentionné au premier alinéa s'applique aux acquisitions effectuées par
l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 F (2).<br />
(1) Modification de la loi. Ces dispositions sont applicables aux acquisitions
effectuées à compter du 1er mars 1995. [*Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95.*]
(M) Modification du décret.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux acquisitions effectuées par les
associés d'une société civile à objet agricole à compter du 1er mars 1995. [*Cf.
Instruction 1995-04-18 7C-8-95.*]<br />
(2) Les dispositions des II et III sont applicables aux acquisitions effectuées
à compter du 1er mars 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306541.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306542.xml
---
###### Article 1600
@ -16,7 +16,8 @@ les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.<br /
Sont exonérés de cette taxe :<br />
Les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ;<br />
Les redevables qui exercent exclusivement ((une activité non commerciale au sens
du 1 de l'article 92 )) (M) ;<br />
Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
@ -57,4 +58,7 @@ qui sont imposés dans sa circonscription.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent
article (1).<br />
(M) Modification de la loi 96-314. Ces dispositions sont applicables pour les
impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 330 et 331.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306585.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306586.xml
---
###### Article 1609 B
@ -19,9 +19,10 @@ de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'inserti
et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration
de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de
finances.<br />
((Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil
d'administration de l'établissement public dans la limite de 12,3 millions de
francs. Pour l'année 1996, le montant de la taxe devra être arrêté et notifié
aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 1996)) (M).<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
@ -45,4 +46,6 @@ Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présenté
jugées comme en matière de contributions directes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
(M) Modification de la loi 96-314.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306916.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306917.xml
---
###### Article 1647-00 bis
@ -15,8 +15,9 @@ dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les
décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988 modifiés.<br />
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue ((par le
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du
code rural)) (M).<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -42,17 +43,22 @@ Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° 88-176 du
23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs (1).<br />
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus ((par les articles R343-13 à
R343-16 du code rural)) (M) (1).<br />
((II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988
modifié, il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les
cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations déclaratives et
le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
à moyen terme spéciaux prévus ((par les articles R343-9 à R343-16 du code
rural)) (M), il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant
les cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations déclaratives
et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
((Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par
ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100)) (M).
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100 (2).<br />
(M) Modification.<br />
(1).<br />
(2).

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
- [Article 273 septies](article_273_septies.md)
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)
- [Article 273 octies](article_273_octies.md)
- [Article 273 quinquies](article_273_quinquies.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304311
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304311.xml
---
###### Article 273 quinquies
A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, la proportion dans
laquelle le service des télécommunications déduit la taxe sur la valeur ajoutée
se rapportant à ses dépenses peut être limitée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310916.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310917.xml
---
###### Article 885 K
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont
exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un
accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes
bénéficiaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311323.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311324.xml
---
###### Article 998
@ -29,11 +29,13 @@ satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord
d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre
significatif de salariés de l'entreprise.<br />
2° (Sans objet).<br />
2° (Disposition devenue sans objet).<br />
3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux
membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur
départ à la retraite, à condition :<br />
départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le
cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création
d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :<br />
a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la
valeur acquise du contrat ;<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305760.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305761.xml
---
###### Article 1036
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
l'article 666 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
l'article R.* 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité
foncière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310751.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310752.xml
---
###### Article 719
@ -13,12 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310751.xml
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :<br />
Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas
150.000 F : 0<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6<br />
N'excédant pas 150.000 F<br />
Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).<br />
Tarif applicable : 0 %<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F<br />
Tarif applicable : 6 %<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Supérieure à 700.000 F : 9 % (1).<br />
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
@ -28,4 +37,4 @@ fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la
formalité est requise.<br />
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
du 10 mai 1993.
du 1er décembre 1995.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 790 B](article_790_b.md)
- [Article 791](article_791.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006305449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305449.xml
---
###### Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants
(1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux donations consenties par actes passés
à compter du 1er avril 1996.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191901
---
###### 2° : Conséquences de la sortie d'une société du groupe moins de cinq ans après son entrée.
- [Article 223 J](article_223_j.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303655.xml
---
###### Article 223 J
En cas de sortie du groupe d'une société, si la somme algébrique de ses
résultats et des sommes qui leur ont été ajoutées ou retranchées pour la
détermination du résultat d'ensemble est négative, une somme égale à une fois et
demie le montant de l'excédent de déficit est rapportée au résultat d'ensemble
de l'exercice au cours duquel la société ne fait plus partie du groupe. La
société peut alors reporter cet excédent de déficit selon les modalités prévues
au paragraphe I de l'article 209 ; pour l'application de ce texte, le déficit
ainsi reportable est réputé provenir du ou des exercices déficitaires les plus
récents de la période durant laquelle la société a été membre du groupe, à
hauteur du déficit subi par celle-ci au titre de chacun de ces exercices, y
compris la fraction qui correspond à des amortissements régulièrement
comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire. Si, depuis son
entrée dans le groupe, la société a procédé à une réévaluation libre de ses
éléments d'actif, il y a lieu également de rapporter au résultat d'ensemble de
l'exercice de sortie de cette société une somme égale à la moitié du profit de
réévaluation, dans la limite de 50 p. 100 du montant de l'excédent de déficit
mentionné ci-dessus qui aurait existé si le profit de réévaluation n'avait pas
été pris en compte.<br />
De même, en cas de sortie du groupe d'une société, si la somme algébrique de ses
plus-values et moins-values nettes à long terme et des sommes qui leur ont été
ajoutées ou retranchées pour la détermination des plus-values ou moins-values
d'ensemble est négative, une somme égale à une fois et demie le montant de
l'excédent de moins-value nette à long terme est rapportée à la plus-value ou à
la moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice au cours duquel la
société ne fait plus partie du groupe. La société peut alors imputer cet
excédent selon les modalités prévues à l'article 39 quindecies ; pour
l'application de ce texte, la moins-value nette à long terme ainsi imputable est
réputée provenir du ou des exercices les plus récents de la période mentionnée à
l'alinéa précédent, au titre desquels cette société a constaté une moins-value
nette à long terme, à hauteur du montant de cette moins-value subie au titre de
chacun de ces exercices.<br />
Les sommes déduites pour la détermination du résultat d'ensemble en application
des ((deuxième et sixième alinéas de l'article 223 B)) (M) sont rapportées par
la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie du groupe de
l'une des sociétés mentionnées à ces deux alinéas.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas si la société
était membre du groupe depuis cinq ans au moins.<br />
Les dispositions ci-dessus cessent d'être applicables aux résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
(M) Modification.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179591
###### 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
- [1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe](1)
- [2° : Conséquences de la sortie d'une société du groupe moins de cinq ans après son entrée.](2)
- [3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe](3)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309267.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ACXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309268.xml
---
###### Article 239 bis AA
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en
ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter
pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse
de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le
présent article deviennent associées.
commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes
parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints,
peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à
l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les
associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que
celles prévues dans le présent article deviennent associées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307039.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307040
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307040.xml
---
###### Article 8
@ -19,7 +19,7 @@ correspondant à leurs droits dans la société.<br />
Il en est de même, sous les mêmes conditions :<br />
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
@ -51,8 +51,8 @@ exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un
exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs
familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous
réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux
conditions fixées au 1° de l'article 9 du (( décret n° 88-176 du 23 février 1988
modifié )) (M) relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.<br />
conditions fixées ((au 1° de l'article R343-10 du code rural)) (M relatif aux
aides à l'installation des jeunes agriculteurs.<br />
(1) Cette disposition est applicable à compter des impositions dues au titre de
l'exercice 1990.<br />

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@ -31,7 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 39 ter B](article_39_ter_b.md)
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
- [Article 39 octies B](article_39_octies_b.md)
- [Article 39 octies C](article_39_octies_c.md)

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@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006302263
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302263.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302264.xml
---
###### Article 38 bis C
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit mentionnés à
l'article 38 bis A et qui sont affectés, dès leur conclusion, à la couverture
d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion
spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché
à la clôture de chaque exercice. L'écart résultant de cette évaluation constitue
un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
l'article 38 bis A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers
évalués à leur valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de
transaction, sont évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque
exercice ((ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour
être soumis à cette règle d'évaluation)) (M). L'écart résultant de cette
évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce
cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats
selon la règle des intérêts courus.<br />
selon la règle des intérêts courus. ((Corrélativement le profit ou la perte
résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux
résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur
la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés)) (M).<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du
contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux
@ -45,7 +49,11 @@ déductibles des résultats imposables.<br />
Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont
rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition
actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés.<br />
actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés. ((Lorsque ces contrats
sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier
alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur
changement d'affectation)) (M).<br />
Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier
alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission
@ -53,7 +61,15 @@ mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux retenus pour
les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de
l'administration.<br />
((Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles
prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont
assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré
à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital
de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux
destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt)) (M).<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article. (M) Modification
de la loi 96-314.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006302364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302364.xml
---
###### Article 39 octies
1 Les dépenses d'études et de prospection exposées en vue de l'installation à
l'étranger d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de
renseignements, ainsi que les charges visées à l'article 39, supportées pour le
fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers
exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice
imposable afférent à ces trois exercices.<br />
Les sommes déduites des bénéfices par application de l'alinéa précédent sont
rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de cinq exercices
consécutifs à partir du quatrième exercice suivant celui de la création de
l'établissement ou du bureau.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
conseil d'Etat (1).<br />
2 Les dépenses et charges définies au 1 ne sont pas rapportées au bénéfice
imposable lorsque l'entreprise bénéficie d'un agrément spécial du ministre de
l'économie et des finances.<br />
Le bénéfice de cette disposition peut être accordé lorsque les dépenses sont
exposées par l'intermédiaire d'un groupement de petites et moyennes
entreprises.<br />
3 Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer à compter du 1er avril
1973, sauf aux établissements et bureaux créés avant cette date.<br />
(1) Annexe II, art. 17 à 21.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307807
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307807.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307808.xml
---
###### Article 73 B
Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition,
établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1999, qui bénéficient des
établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1999 , qui bénéficient des
prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes
agriculteurs prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides
à l'installation des jeunes agriculteurs (Nota), est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
agriculteurs ((prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural)) (1), est
déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date
d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
@ -26,4 +25,6 @@ clos à compter du 1er janvier 1994.<br />
Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.<br />
(1) Modification du décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006302974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302974.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302975
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302975.xml
---
###### Article 163-0 A
@ -25,10 +25,14 @@ plusieurs années, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus ne
imposables des trois dernières années.<br />
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes
de départ volontaire et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel
aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du
domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des
revenus nets imposables des trois dernières années.<br />
de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens
ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de
l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation
aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou
indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de
lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si
leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois
dernières années.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre
est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour
@ -40,7 +44,7 @@ générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une
année entière.<br />
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou
différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. (1).<br />
différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de
1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303134.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303135.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303134.xml
I. A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés
fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le
revenu égale à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou
aux augmentations de capital de sociétés non cotées.<br />
aux augmentations de capital de sociétés non cotées .<br />
L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au
sens du I de l'article 44 sexies, ((ou une activité agricole, ou une activité
professionnelle au sens du 1 de l'article 92)) (1).<br />
sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité
professionnelle au sens du 1 de l'article 92 (1).<br />
b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la
société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas
@ -35,21 +35,20 @@ répondant aux conditions du a et du b.<br />
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la
limite annuelle de ((25 000 F)) pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de ((50 000 F)) (2) pour les contribuables mariés soumis à
imposition commune.<br />
limite annuelle de 25 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 50 000 F (2) pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.<br />
((Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996,
les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 37 500 F
et à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à
réduction d'impôt puisse excéder ces limites)).<br />
Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les
limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 37 500 F et
à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à
réduction d'impôt puisse excéder ces limites.<br />
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2°
quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199
terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le
bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions de
l'article 163 octodecies A.<br />
terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I (M)
(3).<br />
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt
ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
@ -67,15 +66,25 @@ correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés (3).<br />
((Lorsque le contribuable obtient sur sa demande, pour une souscription,
l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A, une reprise
des réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au
titre de l'année de la déduction)) (M) (3).<br />
(1) Modification. L'extension à l'activité agricole s'applique aux versements
des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au
31 décembre 1998. L'extension aux activités professionnelles s'applique aux
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés (4).<br />
(1) L'extension à l'activité agricole s'applique aux versements des
souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31
décembre 1998. L'extension aux activités professionnelles s'applique aux
souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.<br />
(2) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués du 1er
janvier 1995 au 31 décembre 1998.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués du 1er janvier 1995
au 31 décembre 1998.<br />
(3) Voir annexe III art. 46 AI bis.
(M) Modification de la loi 96-314.<br />
(3) Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er
janvier 1996.<br />
(4) Voir annexe III art. 46 AI bis.