code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 555a8d6949 Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Application des articles 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027167201
NOR: INTB1234477D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/16/72/JORFTEXT000027167201.xml
2013-04-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2012-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure 2013-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales 2008-05-29 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00