Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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commit f13a06d941

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/74/LEGIARTI000019587499.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/44/LEGIARTI000026854493.xml
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###### Article D2573-23
@ -24,7 +24,7 @@ droit :<br />
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le
haut-commissaire de la République, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une
ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0, 60 mètre étant respectée
ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée
entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les
travaux ;<br />
@ -64,7 +64,7 @@ portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;<br
4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
immobilier ou par tous autres moyens.<br />
V. ― Après consultation du président de la Polynésie française, le