Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026843243 NOR: EFIE1225116D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
This commit is contained in:
parent
4c9f2fa6b2
commit
f13a06d941
1 changed files with 6 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019587499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/74/LEGIARTI000019587499.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026854493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/44/LEGIARTI000026854493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2573-23
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ droit :<br />
|
|||
|
||||
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le
|
||||
haut-commissaire de la République, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une
|
||||
ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0, 60 mètre étant respectée
|
||||
ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée
|
||||
entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les
|
||||
travaux ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +64,7 @@ portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;<br
|
|||
|
||||
4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des
|
||||
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
|
||||
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier
|
||||
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
|
||||
immobilier ou par tous autres moyens.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Après consultation du président de la Polynésie française, le
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue