Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241210
NOR: IOCB1120369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/12/JORFTEXT000025241210.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116671
### CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](livre_ier)
- [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii)
- [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii)
- [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Commentaire: Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020536040
---
#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- [TITRE UNIQUE](titre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020536041
---
##### TITRE UNIQUE
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025267092
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article R5111-1](article_r5111-1.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025264533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/45/LEGIARTI000025264533.xml
---
###### Article R5111-1
I. Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition
en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur
la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre
d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement
public bénéficiaire de la mise à disposition.<br />
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à
disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les
charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de
personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les
contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non
strictement liée au fonctionnement du service.<br />
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à
disposition ledit service.<br />
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition
de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article
L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est
porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services
dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le
remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
périodicité ne peut être supérieure à un an.<br />
II. Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et
établissements publics concernés par le service unifié constitué en application
du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un
coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant
recours au service.<br />
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié,
exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges
liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel,
les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats
de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée
au fonctionnement du service.<br />
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève
le service unifié.<br />
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics
ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget
prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le
coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements
publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la
signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité
fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165113
###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités](section_4)
- [Section 6 : Dispositions financières](section_6)
- [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181618
---
###### Section 3 : Organes et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192800
---
###### Sous-section 1 : Organes
- [Paragraphe 1 : Organe délibérant](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020536044
---
###### Paragraphe 1 : Organe délibérant
- [Article R5211-1-1](article_r5211-1-1.md)
- [Article R5211-1-2](article_r5211-1-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025254153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/41/LEGIARTI000025254153.xml
---
###### Article R5211-1-1
I. Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre
de la population auquel il convient de se référer est celui de la population
municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L.
5211-6-1.<br />
II. Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de
la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges
au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale
authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :<br />
1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;<br />
2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au
moins est à fiscalité propre ;<br />
3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre avec extension de périmètre ;<br />
4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes
ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.<br />
III. Les variations de la population communale constatées en cours de mandat
par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le
nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de
l'organe délibérant.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025254161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/41/LEGIARTI000025254161.xml
---
###### Article R5211-1-2
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe
délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient
dans un délai de trois mois à compter de :<br />
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département prononçant la création d'une commune nouvelle ;<br />
Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté
conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas
contraire.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165114
- [Section 2 : Organes](section_2)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
- [Section 6 : Disparition du syndicat (R).](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181625
---
###### Section 6 : Disparition du syndicat (R).
- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398226
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398226.xml
---
###### Article R5212-17
Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des
articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une
seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé
dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181626
###### Section 4 : Compétences.
- [Article R5214-1-1](article_r5214-1-1.md)
- [Article R5214-2](article_r5214-2.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398230
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5214R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398230.xml
---
###### Article R5214-2
Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du
fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des
compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre,
cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le
syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues
à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté
de communes.<br />
Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se
trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification
est subordonnée à la même condition.<br />
L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses
compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la
réduction de compétences de cet établissement public.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192815
###### Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
- [Article R5215-1](article_r5215-1.md)
- [Article R5215-2](article_r5215-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398231
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398231.xml
---
###### Article R5215-1
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil
de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette
répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de
:<br />
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de
la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de
la ou des nouvelles communes.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149481
##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
- [CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-29
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006165119
---
###### CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
- [Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle](section_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-29
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006181630
---
###### Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle
- [Article R5331-1](article_r5331-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-29
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398257
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5331R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398257.xml
---
###### Article R5331-1
Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des
conseils des communautés d'agglomération nouvelle.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181632
- [Article R5334-1](article_r5334-1.md)
- [Article R5334-2](article_r5334-2.md)
- [Article D5334-3](article_d5334-3.md)
- [Article D5334-4](article_d5334-4.md)
- [Article D5334-5](article_d5334-5.md)
- [Article D5334-6](article_d5334-6.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025267008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267008.xml
---
###### Article D5334-3
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la
manière suivante :<br />
1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son
représentant, président ;<br />
2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br />
4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ;<br />
6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur
représentant ;<br />
7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les
départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer
;<br />
8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;<br />
9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes
membres du syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019587789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587789.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025267004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267004.xml
---
###### Article D5842-2
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587789.xml
L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle
et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés
d'agglomération ” ;<br />
1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont
remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;<br />
2° Au b, les mots : " ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000
habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1
2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000
habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1”
sont supprimés.

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@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019587783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587783.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025267000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267000.xml
---
###### Article D5842-3
I. Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie
I. Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues du II au V.<br />
II. Pour l'application de l'article R. 5211-3 :<br />
II. Pour l'application de l'article R. 5211-3 :<br />
1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;<br />
2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont
2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont
remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.<br />
III. Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les
III. Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les
dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R.
5331-1, R. 5332-2 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté
du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br />
5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br />
IV. Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé
IV. Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé
par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans
la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie
française. ”<br />
V. Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ”
V. Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ”
sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux
communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont
supprimés.
communautés urbaines, ” sont supprimés.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587842
###### Sous-section 2 : Syndicats de communes.
- [Paragraphe 1 : Dispositions financières.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dissolution.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587824
---
###### Paragraphe 2 : Dissolution.
- [Article D5842-10](article_d5842-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019587817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/78/LEGIARTI000019587817.xml
---
###### Article D5842-10
I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L.
5215-40-1, ” sont supprimés.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019587798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587798.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025267050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267050.xml
---
###### Article D5842-11
Les articles R. 5214-1-1 et R. 5214-2 sont applicables en Polynésie française.
L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.

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@ -6,15 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000025266847
###### Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
- [Article R2113-1](article_r2113-1.md)
- [Article R2113-2](article_r2113-2.md)
- [Article R2113-3](article_r2113-3.md)
- [Article R2113-4](article_r2113-4.md)
- [Article R2113-5](article_r2113-5.md)
- [Article R2113-6](article_r2113-6.md)
- [Article R2113-7](article_r2113-7.md)
- [Article R2113-8](article_r2113-8.md)
- [Article R2113-9](article_r2113-9.md)
- [Article R2113-10](article_r2113-10.md)
- [Article R2113-11](article_r2113-11.md)
- [Article D2113-1](article_d2113-1.md)
- [Article D2113-3](article_d2113-3.md)
- [Article D2113-4](article_d2113-4.md)
- [Article D2113-5](article_d2113-5.md)
- [Article D2113-6](article_d2113-6.md)
- [Article D2113-7](article_d2113-7.md)
- [Article D2113-8](article_d2113-8.md)
- [Article D2113-10](article_d2113-10.md)
- [Article D2113-12](article_d2113-12.md)
- [Article D2113-13](article_d2113-13.md)
- [Article R2113-12](article_r2113-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395710
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395710.xml
---
###### Article D2113-1
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet,
publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du
scrutin.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395719
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395719.xml
---
###### Article D2113-10
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats
de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse
procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la
publication dans chacune de ces communes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395720
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395720.xml
---
###### Article D2113-12
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de la réclamation au greffe.<br />
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
requête transmise d'office au Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au
Conseil d'Etat sont applicables.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395721.xml
---
###### Article D2113-13
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux
articles D. 2113-1 et D. 2113-2.<br />
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du
département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre
d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la
consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article D. 2113-10, sont
effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395713.xml
---
###### Article D2113-3
Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 2113-2, les électeurs ont à
se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A
cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur
papier blanc dont l'un porte la réponse "oui" et l'autre la réponse "non". Ces
bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est
joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395716
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395716.xml
---
###### Article D2113-6
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
propagande sont applicables à la consultation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395717
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395717.xml
---
###### Article D2113-7
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont
applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les
opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote.<br />
Les dispositions des articles L. 71 à L. 78 et des articles R. 72 à R. 80 du
code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.<br />
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions de l'article R.
42, des premier et troisième alinéas de l'article R. 43, du troisième alinéa de
l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code
électoral.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395718
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395718.xml
---
###### Article D2113-8
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les
scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le
nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des
émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit
entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des
scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un
autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par
deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.<br />
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne
comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.<br />
Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral relatif aux bulletins de
vote sont applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251231.xml
---
###### Article R2113-1
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une
commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté
du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la
date du scrutin.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251395.xml
---
###### Article R2113-10
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont
déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la
publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9.<br />
Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter
de la réception du procès-verbal.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/15/LEGIARTI000025251561.xml
---
###### Article R2113-12
Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des
communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués
par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions
définies à l'article R. 2113-1.<br />
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du
département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre
d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la
consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9, sont
effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251202.xml
---
###### Article R2113-2
Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur
disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la
réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la
préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du
préfet prévu à l'article R. 2113-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395714.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251288.xml
---
###### Article D2113-4
###### Article R2113-3
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes
concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395715.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251304.xml
---
###### Article D2113-5
###### Article R2113-4
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le
projet de fusion.<br />
projet de création de la commune nouvelle.<br />
Le scrutin est organisé par commune.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251328.xml
---
###### Article R2113-5
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
propagande sont applicables à la consultation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251335.xml
---
###### Article R2113-6
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les
dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code
électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de
vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation.<br />
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
42 à R. 45 du code électoral.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251378.xml
---
###### Article R2113-7
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les
scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le
nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des
émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit
entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.<br />
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et
le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les
réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées
à cet effet.<br />
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne
comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025251380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251380.xml
---
###### Article R2113-8
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé
en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la
mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.