Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Application des articles 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027167201
NOR: INTB1234477D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/16/72/JORFTEXT000027167201.xml
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République française 2013-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2)
- [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3)
- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4)
- [Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_5)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027168512
###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article R2333-10](article_r2333-10.md)
- [Article R2333-11](article_r2333-11.md)
- [Article R2333-12](article_r2333-12.md)
- [Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions applicables.](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.](sous-section_2)
- [Article R2333-13](article_r2333-13.md)
- [Article R2333-14](article_r2333-14.md)
- [Article R2333-15](article_r2333-15.md)
- [Article R2333-16](article_r2333-16.md)
- [Article R2333-17](article_r2333-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027168119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/81/LEGIARTI000027168119.xml
---
###### Article R2333-10
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de
l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à
l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167763.xml
---
###### Article R2333-11
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit
la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un
formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article
L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
du commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167785.xml
---
###### Article R2333-13
Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les
agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
qui perçoit la taxe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167823.xml
---
###### Article R2333-14
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans
les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au
redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de
mettre en conformité sa déclaration dans un délai de trente jours. A cette fin,
il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à
lui permettre de formuler ses observations.<br />
Cette proposition de rectification indique la nature, la localisation et la
surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification
ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le
tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations
applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata
temporis.<br />
Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications,
les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour
lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition
ou pour y répondre.<br />
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de
la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire
connaître son acceptation. Le défaut de réponse du redevable dans le délai
imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification.<br />
Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait
connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans
les quinze jours suivant la réception des observations du redevable. Elle
mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi
que les voies et délais de recours juridictionnels.<br />
Au terme de la procédure ayant permis au redevable de présenter ses observations
dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au
regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure
contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases
d'imposition retenues à l'encontre du redevable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167832.xml
---
###### Article R2333-15
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans
les délais prescrits au premier alinéa de l'article L. 2333-14, il met en
demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception
de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la
notification de la mise en demeure.<br />
Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de
cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec
avis de réception un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au
moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.<br />
Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque
support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de
liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support,
les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions
d'application de la règle de pro rata temporis.<br />
Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les
voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui
de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses
observations.<br />
Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de taxation
d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait alors
connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans
les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant. Cette
réponse mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des
rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167855.xml
---
###### Article R2333-16
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
classe :<br />
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir
déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;<br />
2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.<br />
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167885.xml
---
###### Article R2333-17
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents
de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les
infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité
extérieure.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006192687
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D2333-10](article_d2333-10.md)
- [Article D2333-11](article_d2333-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396499
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396499.xml
---
###### Article D2333-10
Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue
par l'article L. 2333-6, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes
de publicité mentionnés à l'article L. 2333-7.<br />
Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente
section.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396500
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396500.xml
---
###### Article D2333-11
Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil
municipal votant la taxe.<br />
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au
recueil des actes administratifs du département.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006192684
---
###### Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.
- [Article D2333-13](article_d2333-13.md)
- [Article D2333-14](article_d2333-14.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396483
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396483.xml
---
###### Article D2333-13
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une
affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396484
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396484.xml
---
###### Article D2333-14
L'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article L. 2333-9 est pris
par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006192685
---
###### Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.
- [Article R2333-20](article_r2333-20.md)
- [Article R2333-22](article_r2333-22.md)
- [Article R2333-24](article_r2333-24.md)
- [Article D2333-15](article_d2333-15.md)
- [Article D2333-16](article_d2333-16.md)
- [Article D2333-17](article_d2333-17.md)
- [Article D2333-18](article_d2333-18.md)
- [Article D2333-19](article_d2333-19.md)
- [Article D2333-21](article_d2333-21.md)
- [Article D2333-23](article_d2333-23.md)
- [Article D2333-25](article_d2333-25.md)
- [Article D2333-26](article_d2333-26.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396488
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396488.xml
---
###### Article D2333-15
Pour les affiches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-7, la taxe sur
la publicité est acquittée au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune
sur le territoire de laquelle ces affiches sont apposées.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396489
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396489.xml
---
###### Article D2333-16
Les timbres sont fournis aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste,
sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Ils sont
remis par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en
charge.<br />
Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.<br />
Les timbres mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de
laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins
égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités
intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396491
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396491.xml
---
###### Article D2333-17
Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une
régie de recettes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396492
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396492.xml
---
###### Article D2333-18
Le timbre est collé avant l'affichage aux risques et périls des personnes
responsables de l'affiche.<br />
Le timbre est oblitéré :<br />
- soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et
de la signature du responsable de l'affiche ;<br />
- soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse
indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de
commerce ainsi que la date de l'oblitération.<br />
La signature ou la griffe apposée sur le timbre déborde sur le papier de
l'affiche.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396493
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396493.xml
---
###### Article D2333-19
Sont considérées comme non timbrées les affiches qui portent :<br />
1° Un timbre n'émanant pas de la commune sur le territoire de laquelle
l'affichage est fait ;<br />
2° Un timbre ayant déjà servi ;<br />
3° Un timbre de valeur insuffisante mais à concurrence seulement de
l'insuffisance de perception.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397191
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397191.xml
---
###### Article D2333-21
La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par
l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le
territoire de laquelle la publicité est envisagée.<br />
Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :<br />
1° La nature et le texte de l'affiche ;<br />
2° Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège
social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est
faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur
;<br />
3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et
enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points
extrêmes ;<br />
4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de
l'emplacement de chacun d'eux.<br />
En cas de modification apportée à l'affiche mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa
nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L.
2333-7 , une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus
ci-dessus.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396494
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396494.xml
---
###### Article D2333-23
Pour les affiches mentionnées au 3° de l'article L. 2333-7, la somme versée
représente la taxe afférente à une période de cinq années.<br />
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour
du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser suivant les modalités
prévues à l'article R. 2333-22, la taxe afférente à une nouvelle période
quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période à moins qu'il
ne déclare l'affichage supprimé.<br />
L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche, en caractères
suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date
de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396495
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396495.xml
---
###### Article D2333-25
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de
l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période
d'un mois.<br />
La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les
modalités prévues à l'article R. 2333-22, dans les dix jours qui suivent
l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois
dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche,
réclame ou enseigne a été supprimée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396496.xml
---
###### Article D2333-26
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L.
2333-12, se prescrit par un délai de quatre ans.<br />
La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à
l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée
par apposition de timbres.<br />
L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la
perception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396485
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396485.xml
---
###### Article R2333-20
Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de
l'article L. 2333-7, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la
modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D.
2333-21.<br />
Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article
D. 2333-15 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396486
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396486.xml
---
###### Article R2333-22
La déclaration prévue à l'article D. 2333-21 est conservée à la mairie où elle
est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants
détachables.<br />
Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le
montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le
volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative
normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin
provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter
sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes.
Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour
justifier son versement.<br />
Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le
comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a
pu être rattaché au paiement.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396487
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396487.xml
---
###### Article R2333-24
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de
l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période
d'une année décomptée à partir de la date du paiement.<br />
Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le
redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 2333-22, la taxe relative à une nouvelle période
d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe
n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage
supprimé.<br />
Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules
affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L.
2333-7, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article D.
2333-25.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006192686
---
###### Sous-section 5 : Sanctions applicables.
- [Article R2333-27](article_r2333-27.md)
- [Article D2333-28](article_d2333-28.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396498
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396498.xml
---
###### Article D2333-28
Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés,
les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force
publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux
dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396497
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396497.xml
---
###### Article R2333-27
Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-10
et L. 2333-11, ainsi qu'à celles des articles D. 2333-15 à D. 2333-25 et des
arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour
les contraventions de la 1re classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne
lieu à une infraction distincte.<br />
Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 2333-7, cette
amende est encourue pour chaque annonce.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006181462
---
###### Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
- [Article R2333-33](article_r2333-33.md)
- [Article D2333-29](article_d2333-29.md)
- [Article D2333-30](article_d2333-30.md)
- [Article D2333-31](article_d2333-31.md)
- [Article D2333-32](article_d2333-32.md)
- [Article D2333-34](article_d2333-34.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396502.xml
---
###### Article D2333-29
Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil
municipal votant la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L.
2333-17.<br />
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au
recueil des actes administratifs du département.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396503
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396503.xml
---
###### Article D2333-30
Les vignettes prévues à l'article L. 2333-19 sont fournies aux municipalités par
l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au
trésorier-payeur général. Elles sont remises par l'intermédiaire de celui-ci au
receveur municipal qui les prend en charge.<br />
Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.<br />
Les vignettes mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de
laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins
égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités
intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396504
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396504.xml
---
###### Article D2333-31
Pour la vente des vignettes au public, le conseil municipal peut organiser une
régie de recettes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396505
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396505.xml
---
###### Article D2333-32
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L.
2333-17 se prescrit par un délai de quatre ans.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396506
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396506.xml
---
###### Article D2333-34
Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés,
les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force
publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux
dispositions relatives à la taxe communale sur les véhicules publicitaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396501
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396501.xml
---
###### Article R2333-33
Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-17 à L. 2333-19 et des
arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour
les contraventions de la 1re classe. Chaque véhicule donne lieu à une infraction
distincte.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006181463
---
###### Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
- [Article R2333-35](article_r2333-35.md)
- [Article R2333-36](article_r2333-36.md)
- [Article R2333-37](article_r2333-37.md)
- [Article R2333-38](article_r2333-38.md)
- [Article R2333-39](article_r2333-39.md)
- [Article R2333-40](article_r2333-40.md)
- [Article R2333-41](article_r2333-41.md)
- [Article R2333-42](article_r2333-42.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396508
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396508.xml
---
###### Article R2333-35
Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 2333-21 sont ceux
qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés
à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n°
79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et
préenseignes, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions
régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même
loi.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396509
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396509.xml
---
###### Article R2333-36
La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement
utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement.<br />
Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du
rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme
ou image.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396510
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396510.xml
---
###### Article R2333-37
Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les
annonces mentionnés à l'article L. 2333-22 sont ceux qui ne reçoivent, au cours
de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces
d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou
indirecte.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396511
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R038XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396511.xml
---
###### Article R2333-38
La déclaration prévue à l'article L. 2333-24, souscrite par l'exploitant, ou, à
défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la
mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er
mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de
la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les
emplacements créés après cette date.<br />
Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social
du déclarant ;<br />
2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe
;<br />
3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L.
2333-23 ;<br />
4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces
publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R.
2333-36.<br />
Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements
nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis
à la disposition du déclarant par les services municipaux.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396512
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R039XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396512.xml
---
###### Article R2333-39
La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 2333-22 pour
la taxe sur la publicité.<br />
Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année
d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15
juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée
au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de
l'article R. 2333-38 pour souscrire la déclaration instituée par l'article L.
2333-24.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396513
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R040XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396513.xml
---
###### Article R2333-40
Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans
les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 2333-38, le maire met en
demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception,
de souscrire une déclaration dans les trente jours.<br />
Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les
éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en
recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 2333-39.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396514
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396514.xml
---
###### Article R2333-41
Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1re classe :<br />
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré
dans les délais prévus à l'article R. 2333-38 ;<br />
2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque
emplacement donne lieu à une infraction distincte.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396515
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R042XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396515.xml
---
###### Article R2333-42
Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable
avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze
jours suivant celle-ci.<br />
Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la
durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé.<br />
Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux
mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de
cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de
la date de la suppression.