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République française ea828549d0 LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire 2015-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire 2015-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2015-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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