LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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###### Article L4332-4
@ -14,10 +14,13 @@ de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011 et en 2012, le montant de
la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010
est reconduit et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012
majoré de dix millions d'euros. A compter de 2014, le montant de la dotation
globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de
Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions
d'euros.<br />
majoré de dix millions d'euros. En 2014, le montant de la dotation globale de
fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal
à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros.<br />
En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de
la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014,
minoré de 451 millions d'euros.<br />
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de
péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417682
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L4332-7
@ -41,9 +41,9 @@ d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8.<br />
Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au
montant perçu en 2011.<br />
A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la
collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013,
minoré de 184 millions d'euros.<br />
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité
territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184
millions d'euros.<br />
Les régions d'outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire
dans les conditions suivantes :<br />
@ -53,20 +53,31 @@ déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation
forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport,
minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle
résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de
la collectivité territoriale de Corse ;<br />
la collectivité territoriale de Corse. En 2015, ce taux de minoration est de 33
% ;<br />
2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des
recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier
2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1° et 2°,
la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole
et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur
budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers
comptes de gestion disponibles.<br />
budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition
dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration
excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la
différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37
de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut,
sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.
excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire de l'année de
répartition, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III
de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.<br />
En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité
territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451
millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les
régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues
aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le
calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant
des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est
minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale
prévue à l'article L. 4425-4.