LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028417692
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417692.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024367
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024367.xml
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###### Article L4332-4
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@ -14,10 +14,13 @@ de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
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fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011 et en 2012, le montant de
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la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010
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est reconduit et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012
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majoré de dix millions d'euros. A compter de 2014, le montant de la dotation
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globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de
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Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions
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d'euros.<br />
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majoré de dix millions d'euros. En 2014, le montant de la dotation globale de
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fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal
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à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros.<br />
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En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de
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la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014,
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minoré de 451 millions d'euros.<br />
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La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de
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péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028417682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417682.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024343.xml
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###### Article L4332-7
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@ -41,9 +41,9 @@ d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8.<br />
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Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au
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montant perçu en 2011.<br />
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A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la
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collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013,
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minoré de 184 millions d'euros.<br />
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En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité
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territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184
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millions d'euros.<br />
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Les régions d'outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire
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dans les conditions suivantes :<br />
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@ -53,20 +53,31 @@ déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation
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forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport,
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minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle
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résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de
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la collectivité territoriale de Corse ;<br />
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la collectivité territoriale de Corse. En 2015, ce taux de minoration est de 33
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% ;<br />
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2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des
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recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier
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2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
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de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
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Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1° et 2°,
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la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole
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et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur
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budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers
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comptes de gestion disponibles.<br />
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budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition
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dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
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Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration
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excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la
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différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37
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de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut,
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sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.
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excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire de l'année de
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répartition, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III
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de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
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ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.<br />
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En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité
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territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451
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millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les
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régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues
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aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le
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calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant
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des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est
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minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale
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prévue à l'article L. 4425-4.
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